Les pots-de-vin versés lors de l'attribution de grands événements sportifs ne devraient plus rester impunis. Répondant à une demande internationale, le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation jusqu'au 5 septembre une révision du code pénal qui prévoit la poursuite d'office de la corruption privée. La Suisse est l'un des pays les moins touchés par la corruption et sa législation est pour l'essentiel efficace, estime le gouvernement. Les soupçons de dessous de table dans l'attribution de grandes manifestations sportives ont toutefois révélé des faiblesses concernant le phénomène privé.
Les procédures sont très rares car la corruption privée n'est poursuivie que sur plainte et elle n'est punissable que si elle entraîne une distorsion de la concurrence. Le Conseil fédéral propose donc d'en faire un acte puni d'office.
Grands intérêts en jeu
Il existe en effet un intérêt public prépondérant. Au-delà des intérêts financiers privés, la corruption privée peut par exemple porter atteinte à la santé et à la sécurité publiques. De grands intérêts, y compris d'«importants subventionnements publics sont également en jeu lors de l'attribution d'événements sportifs de renommée planétaire.
La corruption deviendra punissable même si elle ne fausse pas le jeu du marché. Elle ne sera en effet plus réglementée dans le droit de la concurrence mais dans le code pénal. La peine reste fixée à 3 ans de prison maximum et les actes devront toujours porter atteinte aux intérêts juridique d'un tiers.
Les comportements vénaux des particuliers ne sont donc pas concernés. Le propriétaire en solo d'une entreprise qui reçoit des avantages indus pour conclure un contrat avec un fournisseur alors que ce choix n'est pas économiquement rationnel ne tombera pas sous le coup de cet article.
Dessous de table des clubs
Le projet prévoit parallèlement d'étendre la norme sur la corruption d'agents publics. De tels comportements deviendraient punissables dans tous les cas, y compris quand ce n'est pas l'agent lui-même qui touche l'argent, mais un tiers comme un club sportif.
La révision répond à des recommandations faites par le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) à la Suisse fin 2011. Le Conseil fédéral a toutefois renoncé à les suivre toutes.
Réserves maintenues
Pas question ainsi de lever les réserves formulées par Berne lors de la ratification de la Convention pénale. Le droit suisse restera sans norme pénale incriminant spécifiquement le trafic d'influence car elle serait peu efficace selon le gouvernement.
Le versement de «petits paiements de facilitation» à des agents publics étrangers ne sera pas poursuivi s'il porte sur des actes que ces derniers sont de toute façon obligés d'accomplir comme l'apposition d'un cachet ou l'octroi d'un permis lorsque toutes les conditions sont remplies.
Enfin, la justice suisse continuera de ne pouvoir s'attaquer à des infractions commises à l'étranger que si elles sont également punissables en Suisse. La double incrimination est un principe fondamental du droit helvétique et d'autres pays européens comme la France ont formulé une réserve similaire, fait valoir le Conseil fédéral.
Financement des partis
La Suisse adressera un rapport au GRECO d'ici fin juin. Le GRECO avait encore dénoncé des faiblesses concernant la transparence du financement des partis et des campagnes politiques. Un échange de vue sur la question a eu lieu le 10 avril.
Selon le gouvernement, les particularités liées au fédéralisme et à la démocratie directe empêchent de rendre ce financement plus transparent. Le GRECO fera le point d'ici à la fin de l'année.
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