Désireuse de mourir, elle obtient gain de cause

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a accepté la requête d'une Zurichoise âgée de 82 ans ne souffrant pas de maladie mortelle.La CEDH demande à la Suisse de définir dans quelles conditions une personne peut obtenir une assistance au suicide sans qu'elle souffre d'une maladie mortelle.

Cette femme ne souffre d'aucune pathologie clinique mais ne souhaite pas continuer à subir le déclin de ses facultés physiques et mentales. Elle avait cherché en vain un médecin disposé à lui remettre une dose mortelle de pentobarbital et s'était aussi adressée à la Direction de la santé du canton de Zurich.

En 2010, le TF avait confirmé le refus des autorités cantonales zurichoises. Il avait considéré que l'Etat n'est pas tenu de garantir à un individu l'accès à une dose mortelle de médicament.

Pas de directives claires

Saisi d'une requête de l'octogénaire, la Cour européenne des droits de l'homme juge que l'absence de directives claires posées par la législation suisse est préjudiciable. Elle est susceptible d'avoir un effet dissuasif sur les médecins consultés par des patients qui se trouvent dans des situations similaires à celle de la requérante.

Cette incertitude concernant l'issue de la demande exprimée par la requérante «concernant un aspect particulièrement important de sa vie à dû lui causer une angoisse considérable». Cela ne se serait pas produit s'il y avait eu des directives claires, affirme la Cour européenne.

La Cour admet par conséquent qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Les juges de Strasbourg ne se prononcent toutefois pas sur la question de savoir si la requérante aurait dû être autorisée à obtenir une dose mortelle de médicaments pour mettre fin à ses jours.