Non à l'imposition à la carte

Un comité interpartis a pourfendu vendredi l'initiative «sécurité du logement à la retraite». Il la juge injuste, inutile, compliquée et coûteuse.L'imposition à la carte proposée par l'initiative «Sécurité du logement à la retraite» est injuste, inutile, compliquée et coûteuse. Un comité interpartis a pourfendu vendredi à Berne le texte qui sera soumis au peuple le 23 septembre.

C'est la troisième fois cette année que les Suisses voteront sur une initiative en faveur des propriétaires immobiliers, a rappelé devant la presse la conseillère nationale Marina Carobbio (PS/TI). Pour la présidente de l'Association suisse des locataires, le résultat qui sortira des urnes sera sûrement un nouveau «non».

Le texte déposé par l'Association suisse des propriétaires fonciers (HEV) veut offrir aux retraités la possibilité d'être exonérés de l'impôt sur la valeur locative, valeur théorique de l'habitation définie par le fisc. Ceux qui feront ce choix définitif ne pourront plus défalquer les intérêts de leur prêt hypothécaire de leur revenu mais ne seront pas privés de tous les allégements.

Les frais de rénovations écologiques ou les travaux liés à la protection des monuments historiques resteront entièrement déductibles. Et les rentiers affranchis de la valeur locative pourront toujours retrancher 4000 francs par an pour les frais d'entretien du logement.

Solidarité mise à mal

Pour la conseillère nationale Hildegard Fässler (PS/SG), le texte vise uniquement à permettre aux rentiers d'optimiser leur facture fiscale. Il ne poussera pas les ménages à se désendetter, seuls ceux qui auront eu les moyens de rembourser leur prêt durant la vie active se feront dispenser de la valeur locative.

Les pertes d'au moins 750 millions de francs induites pour les caisses publiques devront être compensées ailleurs. Déjà privés du traitement de faveur réservé aux seniors, la population active et les locataires en feront les frais.

L'initiative sera compliquée à mettre en oeuvre. Elle est aussi inutile car les aînés sont relativement bien lotis dans la société. Un cinquième des couples à la retraite déclarent une fortune de plus d'un million.

Autre source de pauvreté

«Personne ne devient pauvre à cause de la valeur locative», a fait valoir la conseillère nationale Kathy Riklin (PDC/ZH). Il existe des solutions pour les cas de rigueur. a-t-elle ajouté en invitant l'ensemble des cantons à suivre l'exemple de Zurich, Genève, Vaud, Lucerne et les Grisons qui pratiquent déjà des réductions ciblées.

L'initiative a un intitulé trompeur, a critiqué Mme Carobbio. Le logement peut poser problème dans la vieillesse. Mais ce sont surtout les locataires des agglomérations qui en font l'expérience lorsque leurs propriétaires résilient le bail pour augmenter le loyer, a-t-elle estimé.

Changement de système

Les représentants du PEV, PBD, PDC, Verts et PS ont appelé à l'abandon de la valeur locative pour tous. Le gouvernement aurait voulu refondre entièrement le système en ce sens, mais le Parlement a enterré son contre-projet, faute de s'accorder sur les déductions à supprimer en échange. La gauche n'en veut plus, la droite veut maintenir certaines fleurs.

Le compromis reste difficile à trouver, ont reconnu les conseillers nationaux. «Peut-être parce que le système actuel n'est pas si mauvais», a commenté Bernhard Guhl (PBD/AG).

Seule l'UDC appelle officiellement à voter «oui» à l'initiative. Comme le Conseil fédéral et les cantons, les autres partis recommandent de lui barrer la route, mais le PLR et le PDC sont divisés sur la question. Plusieurs parlementaires font partie du comité d'initiative.