Le conseiller d'Etat vaudois critique la convention signée entre Paris et Berne concernant l'imposition des successions. Il est isolé parmi les autres ministres cantonaux des finances.Le projet de nouvelle convention sur l'imposition des successions avec la France viole un principe fondamental, a déclaré Pascal Broulis. La position du conseiller d'Etat vaudois se distingue de celle des autres ministres cantonaux des finances. Interrogé mardi à Chardonne lors de la rentrée politique des partis radical et libéral vaudois, le chef des finances et responsable de la fiscalité s'est dit «très dubitatif» à propos du projet de convention paraphé par Berne et Paris.
Pascal Broulis prend le contre-pied de la Conférence des directeurs cantonaux des finances qui a approuvé à l'unanimité la nouvelle convention dans le cadre de cette consultation. Questionné sur le sort à donner à ce projet vivement contesté, le ministre radical a jugé «prématuré» d'en dire plus, renvoyant à la fin de la consultation.
Pire alternative: le vide
«Malgré les conséquences très lourdes, surtout pour les cantons romands où sont domiciliés la plupart des ressortissants français, nous n'échapperons pas à cette révision», déclarait son président Christian Wanner début août. Admettant que le nouvel accord représente une «extension notable des droits du fisc français en Suisse», la conférence des directeurs cantonaux estime néanmoins que «l'alternative est pire».
La France menace en effet de résilier purement et simplement, sans la remplacer, la convention en matière d'impôt sur les successions avec la Suisse. Jugeant la nouvelle convention «défendable», selon le conseiller d'Etat PLR soleurois Christian Wanner, les cantons partagent la position pragmatique du Conseil fédéral.
«Mieux vaut une convention moins favorable que pas de convention du tout», a précisé à l'ats Anne Césard, porte-parole du Secrétariat d'Etat aux question financières internationales (SFI). Contrairement à ce que d'aucuns croient, «ce n'est pas la France qui a demandé à renégocier la convention. Paris voulait carrément la supprimer», a-t- elle ajouté.
Un an de gagné
Mais Berne a réussi à obtenir son renouvellement. La Suisse gagne ainsi au moins une année puisque la convention actuelle que la France voulait dénoncer pour la fin 2012 reste valable jusqu'à fin 2013.
Sans convention, il existe un risque de double imposition. La France pourrait aussi appliquer sans restriction son droit interne, en levant toute protection juridique des contribuables face à l'évolution de ce droit interne. Il n'y aurait en outre pas de procédure à l'amiable en cas de doute ou de double imposition, ajoute la porte-parole.
Principe cardinal violé
Sans entrer mardi dans les détails, Pascal Broulis s'est contenté de dire que le changement proposé «viole un principe cardinal». L'impôt serait perçu en fonction du domicile des héritiers et non plus en fonction de celui du défunt.
Il ne s'agit pas d'une anomalie juridique, réplique le SFI. Et de renvoyer aux commentaires du modèle de convention de l'OCDE de 1982 concernant les successions. Ceux-ci prévoient la possibilité d'insérer dans ce type de convention un droit subsidiaire d'imposition (dans le 2e pays, pas dans celui du défunt) fondé sur la nationalité ou le domicile de l'héritier.
Conseil national très sceptique
Seul parmi les ministres des finances cantonaux, Pascal Broulis n'est cependant pas complètement isolé. La semaine dernière, la commission de l'économie du National a «vivement critiqué» le projet de nouvel accord. «La majorité de la commission est extrêmement sceptique», a souligné son président Christophe Darbellay (PDC/VS).
Le projet censé remplacer la convention de 1953 est «uniquement à l'avantage des Français». Il n'y a pas eu de vote formel mais cette opinion est notamment partagée par les leaders des partis bourgeois, a indiqué le président du PDC.
Le Parlement aura à ratifier durant le premier semestre 2013 la nouvelle convention signée cet été entre les deux pays. Si elle devait la rejeter, Paris ne tergiverserait alors pas et dénoncerait la convention pour fin 2013, sans en attendre de nouvelle.
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