Entre pays de l'UE, les infos fiscales passent mal

Eveline Widmer-Schlumpf vient de susciter la polémique en n'excluant plus un échange automatique d'informations fiscales avec l'Union européenne. Mais entre pays de l'UE, cette pratique ne satisfait pas. Les réactions ont été à la mesure de la surprise. La présidente sortante de la Confédération a laissé entrevoir il y a quelques jours la possible négociation d'un échange automatique de données fiscales avec l'Union européenne. L'UE salue cette ouverture, alors même que le système d'échange mis en place entre ses membres laisse à désirer.

Interrogé par la NZZ am Sonntag, l'ambassadeur de l'UE en Suisse a salué le fait qu'Eveline Widmer-Schlumpf eût entrouvert la porte à de futures discussions. Pour lui, l'apparent revirement de la présidente de la Confédération n'est pas surprenant.

«Depuis quelques semaines, nous constatons qu'en Suisse, l'échange automatique d'informations n'est plus un tabou chez les leaders d'opinion et les responsables de l'économie», relève Richard Jones. Les propos d'Eveline Widmer-Schlumpf ne font que confirmer ce développement, selon l'ambassadeur européen.

Plusieurs types d'accords possibles

Pour le représentant de l'UE, «on s'achemine clairement, au niveau international, vers un échange automatique». Reste cependant à définir quelles informations devraient être transmises. Car, comme l'a ajouté Eveline Widmer-Schlumpf, la Suisse ne peut accepter l'idée d'un échange complet de toutes les informations.

L'UE a déjà donné un indice à ce sujet. Elle attend de la Suisse qu'elle se montre aussi ouverte qu'elle ne l'est avec les Etats-Unis depuis l'accord FACTA (US Foreign Account Tax Compliance Act).

Celui-ci a été signé en juin, mais son contenu n'a jamais été publié. Eveline Widmer-Schlumpf a expliqué lors de son bilan présidentiel qu'il est «de modèle 2». Traduction: le pays signataire – en l'occurrence la Suisse – accepte que le droit américain s'applique directement sur son territoire.

«Cela signifie que nous acceptons que des banques suisses transmettent des données directement à l'autorité fiscale américaine, sur la base d'un traité», a rappelé la cheffe du département fédéral des Finances. Mais les pays de l'UE, Allemagne et Grande-Bretagne en tête, préféreraient le «modèle 1», où l'échange s'opère directement entre les autorités fiscales.

Réduire les coûts administratifs

Pour négocier un accord se situant entre les deux modèles, la Suisse devrait s'appuyer sur le «critère d'efficacité» qu'elle a déjà mis en avant dans la négociation des accords Rubik. Selon ce principe, tout échange de données avec l'UE devrait permettre de générer de nouvelles recettes fiscales sans occasionner de charges administratives excessives pour les Etats concernés.

La Suisse pourrait, avec cet argument, influencer d'autant mieux les négociations avec l'UE que le système d'échange automatique d'informations décidé en 2003 entre les pays de l'Union ne donne pas pleine satisfaction.

Entré en vigueur à mi-2005 entre 24 des 27 pays membres de l'UE, ce système limité aux données concernant le produit des intérêts n'a pas donné jusqu'ici de résultats clairement identifiables, selon un rapport de la Commission européenne publié en mars 2012.

L'UE à la recherche d'un système fiable

Selon le Tages-Anzeiger, qui cite le rapport en question, les données échangées entre les 24 pays membres sur les revenus d'intérêts ont porté, en 2007, sur un total de 39 milliards d'euros. En 2009, ce montant n'était plus que de 9,9 milliards d'euros, sans qu'il soit possible, selon la Commission, d'expliquer cette forte variation.

Même l'identification du sujet fiscal ne donne pas satisfaction, faute d'un numéro d'identification unifié. Idem pour la date et le lieu de naissance du détenteur du compte qui ne sont systématiquement répertoriés, constate le rapport.

Fautes de critères clairs, aucun pays hormis le Danemark ne peut dire si l'échange automatique de données mis en place par l'UE a permis d'améliorer l'équité fiscale. La Commission européenne constate enfin qu'une majorité des pays est incapable d'évaluer les frais occasionnés pour les Etats et pour les banques concernées.

La Commission européenne émet dans son rapport quelques recommandations. Mais celles-ci restent générales et prudentes. Comme le relève le Tagi, cette situation donne à la Suisse une chance de négocier un échange automatique d'informations qui lui soit plutôt favorable. (Newsnet)

Créé: 27.12.2012, 07h19