Le Conseil fédéral justifie son rejet de l'initiative de l'UDC

L'initiative de l'UDC «contre l'immigration de masse» n'est pas compatible avec la politique migratoire actuelle de la Suisse. Le Conseil fédéral recommande de la rejeter sans contre-projet. Cette initiative, qui a recueilli plus de 135'000 signatures, veut introduire des plafonds annuels et des contingents pour les autorisations de séjours en Suisse, qui vaudraient aussi pour les frontaliers et les requérants d'asile.

«Cette initiative pose plus de problèmes qu'elle n'en résout», a relevé devant la presse Simonetta Sommaruga, cheffe du Département fédéral de justice et police.

Le texte ne tient pas compte des importants besoins actuels de l'économie en main-d'oeuvre qualifiée que ce soit dans les domaines du tourisme, de l'enseignement ou de la santé. Or l'immigration est «le principal facteur de la prospérité actuelle de la Suisse», a-t-elle rappelé.

Conflit attendu avec l'UE

L'initiative entre directement en conflit avec l'accord sur la libre circulation des personnes, une disposition fondamentale de l'UE. Elle demande en effet que la priorité sur le marché de l'emploi soit accordée aux Suisses.

La ministre de la justice a mis en garde contre trop de naïveté: «On ne peut pas simplement renégocier cet accord», a-t-elle indiqué. Un contre-projet n'est pas non plus une option car l'initiative touche au coeur de l'accord sur la libre circulation.

En cas d'acceptation de l'initiative, il n'est pas du tout exclu que la clause guillotine soit activée, entraînant la dénonciation de tous les accords bilatéraux, a-t-elle ajouté.

Intégrer plutôt que limiter

Certes l'afflux d'étrangers pose un certains nombre de problèmes, que ce soit dans les domaines du logement, des transports publics ou de l'aménagement du territoire. Mais il ne faut pas exagérer cet impact, a souligné la ministre. L'immigration doit plutôt être considérée comme une «chance» pour les autorités de relever ces défis.

Car pour Simonetta Sommaruga, il vaut mieux chercher à augmenter l'acceptation des étrangers au sein de la population suisse par des politiques d'intégration. Pour ce faire, l'économie joue un rôle fondamental en étroite collaboration avec les villes, les cantons et la Confédération.

Le gouvernement a par exemple très rapidement pris des mesures d'accompagnement pour lutter contre la tentation du dumping. D'autres dispositions sont prévues comme l'instauration de la responsabilité solidaire des entrepreneurs suisses envers des sous-traitants, adoptée cette semaine par le Conseil national après la Chambre des cantons.

Surcharge bureaucratique

Un retour des contingents engendrerait aussi une surcharge administrative considérable aussi bien pour les employeurs que pour les autorités cantonales et fédérales compétentes en matière de marché du travail et de migration. La ministre a rappelé que dans les années 1960, du temps des contingents, il y avait eu plus d'immigration qu'aujourd'hui.

Si l'initiative devait passer, il faudrait aussi veiller à garantir le respect du principe du non-refoulement ainsi que d'autres engagements internationaux de la Suisse. Il faudrait notamment en tenir compte pour les plafonds demandés mais également pour les admissions accordées pour raisons humanitaires.

Pour rappel, l'UDC a lancé en 2011 son initiative «contre l'immigration de masse» et l'a déposée en février dernier. Début novembre, elle a remis un autre texte visant à restreindre l'immigration en Suisse intitulée «Halte à la surpopulation - Oui à la préservation durable des ressources naturelles». (ats/Newsnet)

Créé: 07.12.2012, 15h46