Les délais pour le dépôt de référendums et d'initiatives séparés

10.12.2012 22:43 Le délai référendaire en vigueur qui exige 100 jours remonte à 1997. [PETER SCHNEIDER - DR]
Suite à l'affaire des signatures arrivées en retard pour les référendums sur les accords fiscaux, le Conseil national a adopté lundi une motion qui imposera aux communes et aux comités des délais séparés pour le dépôt de référendums et d'initiatives.

Des délais séparés devraient être imposés aux communes et aux comités pour le dépôt de référendums et d'initiatives. Le Conseil national a adopté lundi par 141 voix contre 23 une motion visant à ce que le couac de l'échec des référendums de l'ASIN sur les accords fiscaux ne se reproduise plus.

La nouvelle règle, sur laquelle le Conseil des Etats doit encore se prononcer, sera intégrée dans la révision en cours de la loi sur les droits politiques. Elle distinguera clairement les droits et devoirs des comités de ceux des autorités chargées de contrôler les signatures.

Soutien du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral soutient cette proposition, rejetée seulement par le PLR. Après ce qui s'est passé à Genève pour les référendums de l'Association pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) sur le référendums fiscaux, des améliorations sont nécessaires, a relevé Andreas Gross (PS/ZH) au nom de la commission. (Lire: Près de 1500 signatures genevoises contre Rubik transmises en retard)

"Les citoyens ont le droit de savoir que leur signatures ne sont pas tributaires du travail des communes", a-t-il ajouté. Si la signature est déposée le 99e jour, elle devrait encore être valable, selon le Zurichois.

Pas de prolongation

Différentes solutions ont été examinées en commission comme la validité du timbre ou le délai séparé pour les communes. Mais personne n'a proposé de prolonger le délai référendaire, actuellement de 100 jours, a-t-il souligné. La chancelière de la Confédération Corina Casanova a aussi relevé que l'échec de l'ASIN n'était pas un cas unique.

La Chancellerie a reçu plusieurs plaintes allant dans le même sens. "Or les droits populaires sont les piliers de la démocratie suisse", a-t-elle déclaré. Aujourd'hui, il revient aux organisations à l'origine de référendums ou d'initiatives de veiller à ce que les signatures soient attestées à temps.

Or le délai, spécialement pour les référendums, est très serré entre le contrôle et le dépôt des signatures à la Chancellerie.

ats/aduc