"La question institutionnelle doit être résolue", dit Bruxelles à la Suisse

20.12.2012 15:31 L'Europe réclame notamment un cadre "applicable à tous les accords existants et futurs". [Yves Roland - Fotolia]
L'Europe a adopté jeudi ses "conclusions" sur ses relations avec la Suisse. Elle considère que l'approche sectorielle "a clairement atteint ses limites".

Les Etats de l'Union européenne (UE) ont adopté jeudi leurs "conclusions" sur les relations avec la Suisse. Ils y affirment que Berne ne pourra discuter de sa participation au marché intérieur tant que la question institutionnelle ne sera pas résolue.

Ce rapport bisannuel des Vingt-Sept concernant les relations avec les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE: Suisse, Norvège, Liechtenstein et Islande) a été formellement accepté lors d'un conseil des ministres européens des Transports, de l'Energie et des Télécommunications.

L'approche sectorielle "a atteint ses limites"

Les Etats de l'UE relèvent que la Confédération est devenue "un partenaire fiable" au sein de l'Espace Schengen et saluent la mobilité des citoyens européens grâce à l'accord sur la libre-circulation.

Mais ils estiment que l'approche sectorielle défendue par la Suisse "a clairement atteint ses limites et doit être reconsidérée". A leurs yeux, "tout développement futur de ce système complexe d'accord augmenterait l'insécurité juridique" et mettrait notamment en péril l'homogénéité du marché intérieur.

Le rapport salue les propositions faites en juin par la Suisse pour trouver une solution à ce problème. Mais les Vingt-Sept estiment que "d'autres pas sont encore nécessaires" pour assurer une "interprétation et une application homogènes" des règles. Ils réclament notamment un cadre "applicable à tous les accords existants et futurs".

Des préoccupations en matière de fiscalité

Le conseil des ministres réaffirme sa "préoccupation" en matière de fiscalité des entreprises. Il estime que les régimes fiscaux de certains cantons "créent une distorsion de concurrence inacceptable" entre la Suisse et l'UE et constituent "une aide d'Etat".

Il invite Berne à conclure "rapidement" les discussions internes visant à abolir ces régimes fiscaux.

Les "conclusions" regrettent par ailleurs que la Suisse ait activé "unilatéralement" la clause de sauvegarde en matière de libre-circulation. Elles estiment que cette décision "discriminatoires" viole l'accord bilatéral.

gchi/ats