La durée du mandat des experts fait débat

Les directeurs cantonaux de justice et police et les avocats saluent le projet d'application de l'internement à vie, mais ils s'inquiètent de la durée limitée du mandat des experts.Les directeurs cantonaux de justice et police et les avocats sont satisfaits des lignes directrices proposées pour la commission fédérale chargée d'évaluer les possibilités de traiter les personnes internées à vie.

Cette commission, privée de tout pouvoir décisionnel, comptera dix experts en sciences médicales. La limitation de la durée de leur mandat à 12 ans fait débat. La Conférence des directeurs cantonaux de justice et police (CCDJP) remet cette limite en question, à cause du nombre restreint d'experts susceptibles d'être nommés, car les compétences exigées sont très élevées.

La Fédération suisse des avocats (FSA) considère au contraire cette durée comme trop longue, écrit-elle dans sa réponse à la procédure de consultation, qui s'est achevée jeudi. Elle propose une durée de mandat de deux fois quatre ans, avec une possibilité de prolongation exceptionnelle à 12 ans au maximum.

Pouvoirs étendus

Les pouvoirs de cette commission sont étendus, argumente la FSA. Et lorsqu'il s'agit de prendre en compte des nouvelles connaissances scientifiques pour le traitement des personnes internées à vie, l'expérience personnelle des membres de la commission joue aussi un rôle, fait observer la Fédération suisse des avocats.

L'organisation professionnelle critique aussi le fait que dans l'ordonnance mise en consultation, les personnes internées à vie ne bénéficient pas d'un droit de regard. Les avocats proposent que les personnes concernées aient le droit de consulter leur dossier, de prendre position sur le rapport et de poser des questions complémentaires.

Psychologues aussi dans la commission

Sur le fond, les directeurs cantonaux de justice et police ne formulent qu'une critique: que la commission ne soit composée que d'experts en sciences forensiques et en thérapeutique. La CCDJP estime que l'on devrait aussi pouvoir y nommer des psychologues qualifiés.

La conférence propose en outre que, si de nouvelles connaissances scientifiques sont disponibles, la commission fédérale puisse demander un réexamen de l'internement à vie déjà durant la peine privative de liberté purgée avant l'internement à vie à proprement parler.

L'Association suisse des magistrats de l'ordre judiciaire (ASM) et la Société suisse de psychiatrie forensique (SSPF) ont renoncé à prendre position dans le cadre de la consultation.

Initiative adoptée en 2004

Le code pénal permet l'internement à vie depuis août 2008, suite à l'acceptation de l'initiative populaire adoptée en 2004. Pour prononcer cette peine, le juge doit se baser sur deux expertises indépendantes. Elle s'applique à l'assassinat et au meurtre, aux lésions corporelles graves, à la séquestration et à l'enlèvement.

Trois autres délits peuvent justifier un internement à vie: la traite des êtres humains, les actes de génocide et des infractions contre le droit international en cas de conflit armé.