La décision française de retirer au 1er janvier une directive qui protégeait les forfaits fiscaux des Français de Suisse fâche la Confédération. Selon la RTS, Berne a contacté l'ambassadeur pour dénoncer cette décision unilatérale.
La Confédération a confirmé lundi qu'elle n'a pas été avertie officiellement et par écrit que les autorités françaises allaient retirer, dès le 1er janvier, une directive qui protège les Français installés en Suisse et qui bénéficient d'un forfait fiscal. Selon des informations de l'émission Forum sur RTS La Première, la Confédération a même contacté l'ambassadeur de France en Suisse.
Au sein de la Berne fédérale, c'est moins le fond de l'affaire qui préoccupe, que la forme. Certes, le Secrétariat d’Etat aux questions financières savait que la France envisageait de dénoncer cette directive - des discussions techniques étaient en cours entre les deux pays - mais la Suisse aurait aimé être avertie officiellement, et par écrit, de la décision finale de Paris.
Pas d'autres mesures envisagées
D'ailleurs, les autorités françaises ont confirmé qu'il n'y a pas eu de contact écrit et que cette date n'a pas été précisées aux autorités suisses. Un diplomate a confié que "la Suisse ne se serait pas permise de faire cela à un autre pays entre noël et nouvel an, en pleine période de vacances."
Mais la Confédération n'a pas l'intention pour l'heure de prendre d'autres mesures. Le Secrétariat d’Etat aux questions financières rappelle que, sur le fond, la France reste dans son droit. Elle ne dénonce pas la convention de double imposition mais bien une simple directive. Une directive qui règle, en somme, la part de l'impôt que les autorités françaises prélèvent sur les Français établis en Suisse et au bénéfice d'un forfait fiscal.
Dans les faits et selon les fiscalistes, les citoyens français qui vivent en Suisse ne devraient donc pas voir se profiler de grands changements en tout cas dans un premiers temps. Et le principe-même du forfait fiscal suisse n'est pas remis en question.
Nadine Haltiner/vkiss
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