6,4 milliards pour l'infrastructure ferroviaire?

La commission du National s’est alignée sur le Conseil des Etats pour doubler les moyens initialement prévus pour développer le rail. Les cantons devront mettre la main au portemonnaie. Le développement de l’infrastructure ferroviaire pourrait bel et bien toucher 6,4 milliards de francs supplémentaires pour les travaux jusqu’en 2025. La commission des transports du National s’est alignée sur le Conseil des Etats pour doubler quasiment les moyens initialement prévus

La décision a été prise par 14 voix contre 5, ont indiqué mardi les services du Parlement. Pour la majorité, l’urgence des projets existants et l’amélioration nécessaire de l’équilibre régional justifient une enveloppe de cette ampleur. Le Conseil fédéral avait pour sa part proposé de libérer 3,5 milliards pour la première étape de développement.

Pour financer le surcoût, la commission est prête à relever la TVA d’un pour mille de 2018 à fin 2030. La mesure devrait rapporter quelque 300 millions de francs par an. Par 15 voix contre 10, elle a refusé de renoncer à cette hausse de la taxe prônée par le Conseil des Etats.

Déduction pour pendulaires

Toutes les propositions visant à instaurer d’autres sources de financement ont échoué. Exit ainsi l’idée de supprimer complètement la déduction fiscale pour les trajets accordée aux pendulaires au titre de l’impôt fédéral direct.

La proposition inverse, tendant à supprimer le plafond de 3000 francs pour cette déduction, n’a été rejetée que par 12 voix contre 9 et 2 abstentions. La majorité a finalement jugé que les pendulaires doivent eux aussi contribuer à l’extension du réseau ferroviaire.

Cantons à la caisse

Les cantons devront mettre la main au portemonnaie, probablement à raison de 500 millions par an, soit 200 millions de plus qu’actuellement. La décision n’a cependant été prise que par 11 voix contre 9 et 4 abstentions. Une minorité souhaite relever la barre à 800 millions.

Après de vives discussions, la commission s’est aussi prononcée de justesse en faveur du maintien du système forfaitaire et de la répartition des coûts entre cantons selon une clé intercantonale. Les cantons seront associés aux travaux de planification et de coordination, mais pas les communes.

La commission s’est distanciée du Conseil des Etats pour ce qui est de l’utilisation des fonds provenant de l’impôt sur les huiles minérales. Pour elle, ces recettes ne devraient pas alimenter sans réserve le fonds d’infrastructure ferroviaire (FTP), mais servir uniquement à compenser la dette accumulée jusqu’ici.

Tronçons retouchés

Pour ce qui est des tracés, seules quelques retouches ont été apportées. Il s’agirait de prolonger un tronçon au Tessin (accroissement des capacités Bellinzone-Tenero au lieu de Contone- Tenero) et définir un nouveau mandat de planification pour la gare de Stadelhofen (ZH).

Pas de changement en vue pour la Suisse romande. Elle devrait par exemple bénéficier de prolongements de quais pour mettre en service des trains à deux étages entre Genève et Lausanne ou d’un temps de parcours Lausanne-Berne réduit.

Initiative ATE

Finalement, la commission a rejeté par 16 voix contre 9 l’initiative populaire «Pour les transports publics». Le texte de l’association écologiste ATE veut affecter les recettes de l’impôt sur les huiles minérales à parts égales à la route et au rail.

Le plan de financement et d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF), avec son nouveau fonds, doit servir de contre- projet direct à l’initiative. (ats/Newsnet)

Créé: 19.02.2013, 18h24