Le Tribunal fédéral a accepté le recours des CFF contre une décision du Tribunal administratif fédéral qui les contraignait à élargir l'accès des nouveaux trains Intercity en faveur des handicapés. Les CFF ne sont pas obligés d’élargir l’accès des nouveaux trains Intercity en faveur des handicapés. Le Tribunal fédéral (TF) a accepté le recours de l’ex-régie. En mars 2012, le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait rendu une décision inverse. Il avait donné raison aux organisations de défense des handicapés et avait contraint les CFF à aménager d’autres places pour handicapés.
Accès prévu suffisant
Annulant ce jugement, le TF a décidé vendredi lors d’une audience publique que l’accès initialement prévu est suffisant. Celui-ci réserve des places pour handicapés ainsi que des toilettes spécialement aménagées à l’étage inférieur des futurs wagons- restaurants.
Minoritaires, deux juges fédéraux étaient favorables au rejet du recours des CFF. Selon eux, il est discriminatoire de ne pas accorder aux handicapés des conditions de transport semblables à celles offertes aux autres voyageurs, qui ont le choix entre le wagon-restaurant et les autres voitures. (ats/Newsnet)
Créé: 22.02.2013, 12h31
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