62 ans pour réclamer les avoirs en déshérence

Une révision de la loi sur les banques permettra désormais aux ayants-droit d'exiger des avoirs en déshérence durant plus de soixante ans.Les propriétaires d'avoirs en déshérence auront 62 ans au total pour réclamer leur dû. Devant l'opposition du Conseil des Etats, le National a renoncé, par 100 voix contre 88, à accorder aux ayants droit 50 ans supplémentaires pour se tourner vers la Confédération.

Cette révision de la loi sur les banques doit éviter la répétition d'affaires qui ont ébranlé la Suisse comme celle des fonds juifs. La question de l'extinction définitive des prétentions à réclamer d'avoirs en déshérence, estimés actuellement à quelque 400 millions de francs, constitue l'élément central du projet.

Le Conseil fédéral voulait fixer lui-même, dans une ordonnance et à 30 ans, le délai donné aux ayants droit pour se manifester. Mais les Chambres ont tenu à un délai plus long et à l'inscrire dans la loi.

Les banques auront d'abord dix ans pour rechercher les ayants droit d'avoirs en déshérence. Puis elles devront attendre 50 ans avant de liquider les fonds si personne ne s'est manifesté.

Les avoirs jusqu'à 500 francs pourront être liquidés sans publication préalable. Pour les fonds en déshérence depuis plus de 50 ans lors de l'entrée en vigueur de la loi, le délai de publication sera de cinq ans. Après une procédure de liquidation de deux ans, l'argent reviendra aux caisses fédérales.

50 ans supplémentaires

La Chambre du peuple souhaitait dans un premier temps accorder aux ayants droit un délai supplémentaire de 50 ans pour faire valoir leurs prétentions auprès de la Confédération. Pour ses partisans - gauche et UDC -, cette solution à deux niveaux présentait un double avantage: elle aurait permis aux banques de se séparer des avoirs en les transférant à la Confédération et de mieux protéger les propriétaires de fonds.

Avec l'appui de la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf, les opposants à ce délai supplémentaire ont fait valoir que cela ne ferait que déplacer le problème des banques vers la Confédération. A charge de cette dernière de gérer les fonds et de les attribuer mais aussi de devoir affronter des procès.

Serpent de mer

Cette révision de loi arrive après des années de tergiversations. Pour ne pas répéter l'expérience des fonds datant de la Seconde Guerre mondiale, le Conseil fédéral avait décidé en 1999 de légiférer. Depuis, il a revu plusieurs fois sa copie vu les critiques émises, notamment par les banques.

L'idée d'une loi spéciale a notamment été abandonnée. Idem de celle d'obliger les banques et autres intermédiaires financiers à entreprendre toutes les démarches possibles pour éviter la rupture du contact avec le créancier ou son représentant et pour le rétablir. Les cantons, qui auraient pu compter parmi les bénéficiaires de la manne liquidée, ne devraient au final pas en voir la couleur.