La Cour administrative jurassienne admet le recours d'un fonctionnaire qui consultait des sites pornographiques durant ses heures de travail. Selon les juges, la surveillance informatique était illicite. La saturation de la liaison Internet sur le réseau informatique de l'Etat avait conduit le Service de l'informatique (SDI) a effectué des contrôles en 2008 afin de détecter la cause de ce dysfonctionnement. Un premier contrôle de cinq jours avait permis révélé que des fonctionnaires consultaient de sites pornographiques. Une société externe avait alors reçu pour mandat d'analyser des fichiers journaux de tous les postes de l'administration durant le mois de novembre 2008. Une enquête disciplinaire a par la suite été ouverte à l'encontre du recourant et le disque dur de son ordinateur a été saisi et les données de ce dernier ont été copiées. A l'issue de cette enquête, le Gouvernement a transféré le recourant dans une classe inférieure de traitement pour une période de cinq ans.
La Cour administrative admet aujourd'hui que la surveillance opérée était illicite, le SDI n'étant pas légitimé et ce service n'ayant pas respecté le principe de proportionnalité. La Cour administrative estime que ces moyens de preuves ne pouvaient être exploités dans le cadre de la procédure disciplinaire dirigée contre le recourant.
Selon la Cour, «l'intérêt de l'autorité disciplinaire à l'établissement de la vérité s'oppose à celui du recourant à bénéficier d'une instruction conforme au droit, respectant la protection de sa sphère privée». (Le Matin)
Créé: 05.03.2013, 09h17
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