Le Conseil des Etats s'attaque à la loi sur les cartels

Pour lutter contre le franc fort, le Conseil des Etats souhaite prendre des mesures controversées.Le Conseil des Etats s'est attaqué jeudi à une révision controversée de la loi sur les cartels. La nécessité de renforcer cette législation est notamment motivée par la lutte contre le franc fort. Mais les moyens d'y parvenir sont très contestés.

Un des éléments clés du projet est le «renversement du fardeau de la preuve». Une série d'ententes entre entreprises seront considérées comme illicites dès le départ. Plus question pour la Commission de la concurrence (COMCO) de prouver de leur atteinte notable à la concurrence au cas par cas. Les entreprises devront elles-mêmes justifier que leur cartel peut être toléré pour des motifs d'efficacité économique.

La commission préparatoire a longtemps tergiversé sur cette proposition faite par le Conseil fédéral et ne s'y est ralliée que par 6 voix contre 4. Non sans la reformuler: les entreprises de présenter les motifs d'efficacité économique et supporter les conséquences de l'absence de preuve.

La COMCO devra, quant à elle établir tous les éléments nécessaires au jugement qui sont hors de portée de l'entreprise et ne devra pas s'occuper des ententes n'affectant que peu la concurrence. A droite, plusieurs aimeraient s'en tenir à une solution plus proche du statu quo.

Controverses

Autre point contesté: la nécessité d'agir hors des frontières. Certains, gauche en tête, souhaitent s'en prendre aux entreprises qui vendent leurs produits à l'étranger plus cher aux clients helvétiques (des revendeurs), au motif que la destination finale est la Suisse qui connaît des tarifs plus élevés.

Pour donner plus de poids à la lutte contre les cartels et éviter que la COMCO continue d'être juge et partie, le Conseil fédéral souhaite créer une nouvelle autorité s'occupant des enquêtes et fournissant des conseils et déléguer la charge de juger à une chambre intégrée au Tribunal administratif fédéral (TAF).

Cette réforme a été rejetée en commission. Une minorité souhaite toutefois offrir la possibilité aux entreprises de demander d'être soumises en première instance au TAF plutôt qu'à la COMCO.