Le Conseil fédéral critiqué dans l'affaire Hildebrand

Les commissions de gestion du Parlement accusent le Conseil fédéral d'avoir enfreint le principe constitutionnel de la légalité dans l'affaire de la démission du président de la BNS. Le Conseil fédéral a enfreint le principe constitutionnel de la légalité lors des événements qui ont conduit à la démission du président de la BNS Philipp Hildebrand début 2012. Fortes de cet avis, les commissions de gestion du Parlement fustigent l’action menée sous la houlette de Micheline Calmy-Rey.

Les commissions de gestion ont publié lundi un rapport d’une centaine de pages, qui a largement filtré dans la presse en fin de semaine. En résumé, elles critiquent les erreurs dans la répartition des compétences légales entre les organes de surveillance. Les membres du Conseil fédéral - Micheline Calmy-Rey en tête - expliquent avoir donné la priorité à la dimension politique de l’affaire.

Les parlementaire ne s’arrêtent pas trop à l’aspect politique des faits qui ont conduit Philipp Hildebrand à démissionner le 9 janvier 2012. L’ex-président de la BNS est tombé pour un achat de devises controversé imputé à sa femme et qui a permis au couple de réaliser une plus-value substantielle lors de l’arrimage du franc suisse à l’euro.

Conseil de banque

«La compétence de vérifier les transactions bancaires du président de la BNS incombait clairement à la BNS, et plus précisément au conseil de banque, qui constitue l’organe de surveillance». Lorsque, informée par Christoph Blocher (UDC/ZH), elle a appris l’existence de soupçons concernant des transactions douteuses, Micheline Calmy-Rey, présidente de la Confédération en 2011, n’a pas hésité à s’emparer du dossier au lieu de céder la main.

La socialiste genevoise a voulu faire la lumière avec une délégation du Conseil fédéral et des représentants de l’administration. Craignant qu’un éventuel comportement répréhensible du président de la BNS nuise gravement à la Suisse et à la BNS, elle a donné la priorité à la dimension politique.

Pression

Micheline Calmy-Rey était sous pression, admettent les auteurs du rapport. Les personnes qui avaient transmis les informations à Christoph Blocher menaçaient de les rendre publiques. La conseillère fédérale a ainsi voulu clarifier la situation en auditionnant Philipp Hildebrand sans en référer au conseil de banque.

Or, elle aurait dû informer «immédiatement et personnellement le président du conseil de banque des rumeurs qui avaient été portées à sa connaissance». L’idée de charger le directeur et le vice- directeur du Contrôle fédéral des finances de vérifier, à titre personnel, les comptes bancaires du président de la BNS est également sujette à caution, condamnent les parlementaires.

Les commissions de gestion constatent que les mesures prises par la présidente de la Confédération de 2011 et la délégation ad hoc du Conseil fédéral «ne reposaient sur aucune base légale». De fait, elles ont contrevenu au principe de la constitutionnel de la légalité selon lequel toute activité de l’Etat doit se fonder sur une base légale, martèlent-elles.

Indiscrétions

Autre reproche, le collège gouvernemental aurait dû être impliqué plus tôt dans le dossier. Il n’a été informé que le 23 décembre 2011 des reproches formulés à l’encontre de M.Hildebrand, soit près de trois semaines après le premier contact à ce sujet entre Christoph Blocher et Micheline-Calmy Rey.

La crainte d’indiscrétions aurait poussé la présidente de la Confédération à informer le moins de personnes possible dans un premier temps. Pour les commissions de gestion, dont le rapport a fait l’objet de fuites, «une telle situation est inacceptable: le gouvernement suisse doit être en mesure de gérer dûment les objets sensibles en temps voulu et dans le respect de la confidentialité».

Dépassé

Le Conseil fédéral a cru pendant un certain temps que l’affaire était sous contrôle. Les événements se sont précipités le 5 janvier, avec l’apparition de documents remettant en question la crédibilité du président de la BNS qui ont conduit le conseil de banque à pousser, le 7 janvier, ce dernier à présenter sa démission.

Le Conseil fédéral a tenu une séance téléphonique le dimanche 8 janvier. Mais faute de s’être vu remettre les nouveaux documents par la nouvelle présidente, Eveline Widmer-Schlumpf, il n’a pas pu évaluer convenablement les faits. Croyant disposer de suffisamment de temps pour se forger une opinion, il a reporté sa décision au 11 janvier. Le 9 janvier, Philipp Hildebrand démissionnait.

Conformément à la loi sur la Banque nationale, il revient portant au Conseil fédéral de révoquer ou non le président de la BNS. (ats/Newsnet)

Créé: 18.03.2013, 11h37