Si le peuple accepte cette initiative, la Suisse «se doterait du droit de la société anonyme le plus rigide du monde», ont d'ores et déjà averti ses opposants.Le texte proposé dimanche au vote populaire, appelé Initiative Minder, du nom de son initiateur, renforce considérablement les droits des actionnaires afin d'empêcher le versement de salaires et de bonus trop élevés, comme les 15 millions de francs suisses (12 M euros) en 2011 pour le patron de Novartis, les 10 millions pour celui de Lindt & Sprüngli, Ernst Tanner, les 12,5 millions pour celui de Roche, Severin Schwan, ou les 11,2 millions pour le patron de Nestlé Paul Bulcke. Pour Thomas Minder, qui dirige une PME familiale spécialisée dans les soins buccaux et capillaires, Trybol SA, les dérapages salariaux des grands patrons s'expliquent par l'inaction des conseils d'administration «incapables de contrôler les salaires de la direction», comme il l'a déclaré dans une interview au journal Le Temps.
Au lieu de constituer des réserves, puis de verser un dividende d'au moins 5% aux actionnaires, comme le prévoit la loi, les conseils d'administration ont accordé des «salaires astronomiques» aux dirigeants, «avant tout le reste».
Sociétés cotées en bourse
Pour empêcher que de tels abus se poursuivent, Thomas Minder ne voit qu'une solution, donner aux actionnaires le pouvoir de décider des salaires de la direction.
Son texte ne concerne que les sociétés cotées en bourse, car c'est «là que les abus sont les plus flagrants», a déclaré à l'AFP Paolo Bernasconi, un ancien procureur du canton du Tessin, aujourd'hui avocat, qui soutient l'initiative Minder.
M. Bernasconi relève encore que cette initiative se heurte à un tir bloqué «sans précédent» de toutes les instances publiques, «le gouvernement, le parlement, les partis politiques, le patronat, voire quelques syndicats» effrayés par les campagnes d'affichage dénonçant les «milliers d'emplois perdus en Suisse» si le texte était accepté.
Les primes en question
Le texte de M. Minder interdit également les «golden hello» et les «golden goodbye», soit les primes à l'arrivée d'un cadre dirigeant dans une société, ou au moment de son départ.
La prime de départ de 72 millions de francs suisses (60 millions d'euros) que le conseil d'administration de Novartis avait prévu pour son futur ex-président Daniel Vasella avait soulevé la semaine dernière un véritable tollé. M. Vasella, qui a été pendant des années le patron le mieux payé de Suisse, a finalement renoncé à ce parachute en or massif.
De même, le texte prévoit que les patrons ne pourront plus toucher de primes, au moment de l'acquisition d'une société ou de la vente d'un secteur d'activité.
Enfin, l'initiative prévoit que les membres du conseil d'administration ou les patrons pourraient être envoyés en prison, et payer des amendes égales à 6 ans de rémunérations, s'ils ne respectent pas ses principales dispositions.
Contre-projet du gouvernement
Ce texte a été vivement combattu par les autorités suisses, notamment le gouvernement et le parlement, qui ont mis au point un contre-projet, moins réformateur, mais qui «ne met pas en péril le succès économique de la Suisse».
Le contre-projet s'appliquerait à toutes sociétés anonymes suisses, cotées ou non, et donnerait un plus grand pouvoir consultatif aux actionnaires.
M. Minder a lancé son idée en 2006, et il a fallu attendre 7 ans pour que le texte soit présenté aux électeurs, car le Parlement suisse a freiné des quatre fers pour tenter de s'y opposer, avant d'adopter in fine un contre-projet, moins ambitieux.
Si le texte de M. Minder est adopté, il faudra encore attendre plus d'un an avant sa mise en oeuvre. Le gouvernement suisse devra en effet d'abord rédiger un projet de loi respectant les principales dispositions de l'initiative, puis la faire approuver par le Parlement. Faute de majorité, c'est le contre-projet qui entrerait directement en vigueur.
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