Une décision très attendue sur la clause de sauvegarde

Le gouvernement devrait décider aujourd'hui d'actionner ou non le frein à la libre circulation des personnes. Un instrument aux effets limités et sujet à polémique. Séance spéciale du Conseil fédéral ce matin. Elle se tient en terre vaudoise, à Prangins. Mais c'est surtout aujourd'hui que l'Exécutif devrait décider s'il active, oui ou non, la clause de sauvegarde sur la libre-circulation des personnes avec l'Union européenne (UE).

Cette mesure a théoriquement des chances sérieuses de trouver une majorité. A droite, Ueli Maurer (UDC), Johann Schneider-Ammann (PLR) et Doris Leuthard (PDC) y sont favorables. Eveline Widmer-Schlumpf (PBD) et Didier Burkhalter (PLR) y seraient opposés. A gauche, on dit Alain Berset (PS) opposé, mais Simonetta Sommaruga (PS) favorable. Quatre contre trois, selon le décompte de la majorité des observateurs.

Critiques garanties

Quelle que soit la décision du Conseil fédéral, elle fera polémique. Une activation de la clause de sauvegarde ne serait guère goûté par l'UE. La majorité des organisations économiques y sont opposées. A l'exception notable de l'Union suisse des arts et métiers (USAM): «Je ne comprends pas par exemple qu'un canton comme Neuchâtel, qui a un fort taux de chômage, engage des frontaliers à tour de bras», déclarait cette semaine son président, l'UDC Jean-François Rime.

Si l'Exécutif y renonce, les critiques fuseraient aussi: beaucoup ne comprendraient pas que le gouvernement abandonne son seul levier de régulation de la pression migratoire. Et l'inquiétude est grande pour l'avenir de la libre-circulation: en 2014, les Suisses devront voter un probable référendum contre l'extension de l'espace ouvert à la Croatie. Et l'initiative de l'UDC «contre l'immigration massive» inquiète les milieux favorables à l'ouverture.

Un remède sans effet?

La clause de sauvegarde aura sur les migrations un effet très limité. Christian Levrat, président du PS, n'hésite pas à parler de «Valium», s'agissant d'un instrument destiné avant tout à calmer les esprits. Appliquée à l'ensemble des travailleurs en provenance de l'UE, elle ne pourrait limiter que 5% du contingent des permis B. Soit moins de 3000 permis sur un total d'environ 55000. Sa durée sera d'une année au maximum et elle ne pourra plus être activée au-delà de 2014.

La clause de sauvegarde déjà actionnée en 2012 à l'égard des pays de l'Est (UE-8) a entraîné un effet de distorsion. Les travailleurs saisonniers du secteur primaire, faute de permis B, sont venus travailler l'an dernier avec des L (de courte validité). Le contingent des permis L a progressé de plus de 70%.

Casse-tête

Casse-tête, enfin. Le Conseil fédéral a jusqu'à fin avril pour activer la clause de sauvegarde à l'égard des pays de l'UE-8. Et jusqu'à fin mai pour les pays «historiques» de l'Union, dont les voisins directs. Mais il faut pour cela que le nombre des travailleurs immigrés dépasse de 10% la moyenne des trois dernières années: il n'est pas certain que ce chiffre soit atteint pour la totalité des pays de l'UE. Décision attendue dans la journée. (Newsnet)

Créé: 24.04.2013, 09h13