Berne ne dénonce pas la convention européenne

L'UDC a évoqué la possibilité de lancer une initiative populaire pour que Berne dénonce la Convention européenne des droits de l'homme. Le Conseil fédéral lui a répondu jeudi.La Convention européenne des droits de l'homme et les décisions prises par différents tribunaux sur cette base ont renforcé l'Etat de droit et la protection des libertés individuelles des justiciables en Suisse. Fort de cette conviction, le Conseil fédéral exclut de dénoncer la CEDH.

Une dénonciation nuirait gravement à la crédibilité politique de la Suisse et l'exclurait automatiquement du Conseil de l'Europe. Le catalogue de droits fondamentaux et d'autres obligations internationales resteraient en outre en vigueur, garantissant des droits largement identiques à ceux de la CEDH, explique le Conseil fédéral jeudi dans sa réponse à une interpellation de Toni Brunner.

Le président de l'UDC a récemment évoqué la possibilité que son parti lance une initiative populaire pour que Berne dénonce la Convention. La Suisse vient d'être épinglée à deux reprises par la Cour européenne des droits de l'homme: sur le renvoi d'un dealer nigérian et sur sa législation sur l'euthanasie.

Toni Brunner s'émeut du risque que les jugements de la Cour de Strasbourg court-circuitent ou influencent les décisions prises par le peuple et le Parlement. Et d'accuser ses juges de dicter de plus en plus à la Suisse sa législation.

Pratique suisse

De 1974 à fin 2012, la Cour n'a constaté une violation de la CEDH par la Suisse que dans 87 cas sur 5502 requêtes (1,6%), répond le gouvernement. Le Tribunal fédéral (TF) a toujours mis en oeuvre ces arrêts. Et dès le début, il a tenu compte de cette jurisprudence pour le développement de sa propre pratique.

En cas de conflit, les normes internationales de protection des droits de l'homme priment sur les lois fédérales, selon la jurisprudence du TF. Le Parlement en est averti concrètement dans chaque message sur un projet de loi.

Une telle primauté n'existe pas par rapport à la constitution fédérale. Mais le Conseil fédéral a mis en consultation deux propositions pour éviter les risques de conflit : avertir les citoyens lors de la récolte de signatures qu'une initiative populaire peut violer le droit international et prévoir un catalogue plus large permettant d'invalider une initiative.

Réforme attendue

Le gouvernement rappelle par ailleurs que le système de contrôle de la CEDH est en train d'être réformé. Parmi les modifications prévues figure la mention explicite du pouvoir d'appréciation des Etats parties et du principe de la subsidiarité.

D'une manière générale, le Conseil fédéral voit dans la mise en oeuvre de standards unifiés de protection des droits individuels un progrès important. La nouvelle constitution fédérale de 1999 s'est d'ailleurs largement inspirée de la CEDH.