Accueil positif pour l'ordonnance sur les rémunérations abusives

Accueil positif pour l'ordonnance sur les rémunérations abusives

28.07.2013 10:35
L'initiative de Thomas Minder avait été largement acceptée le 3 mars dernier. [WALTER BIERI - DR]
En consultation jusqu'à dimanche, l'ordonnance sur les rémunérations abusives, qui met en application l'initiative Minder, trouve le juste ton, selon l'ensemble des partis. Seules certaines dispositions sont critiquées.

Elaborée par l'Office fédéral de la justice et en consultation jusqu'à dimanche, l'ordonnance contre les rémunérations abusives ne s'écarte pas du texte de l'initiative Minder plébicitée le 3 mars dernier. En cela, elle respecte la volonté populaire, relève l'ensemble des partis. Certains points sont tout de même critiqués.

Le PLR rejette la disposition donnant aux actionnaires la compétence d'élire le conseil d'administration. Ce dernier doit disposer de la liberté de se constituer lui-même, et, si la situation l'exige, de choisir un président ad intérim parmi ses membres jusqu'à la prochaine assemblée générale.

A l'inverse, le PS et les Verts entendent donner plus de pouvoir aux actionnaires. Ceux-ci devraient pouvoir proposer un modèle de rémunérations pour le conseil d'administration, la direction et le conseil consultatif, dans le cas où ils refusent celui présenté par le conseil d'administration.

Titre "inadapté"

Le PDC et le PBD critiquent les sanctions pénales prévues par l'ordonnance. Il appartient aux deux commissions des affaires juridiques du Parlement de décider de telles sanctions, a indiqué Caroline Brennecke, coordinatrice romande du PBD.

L'UDC, tout comme les autres partis bourgeois et economiesuisse, estime que le titre de l'ordonnance est inadapté: en lieu et place de "rémunérations abusives", il serait plus judicieux de parler de renforcement des droits des actionnaires.

Le comité de l'initiative Minder doit prendre position prochainement. L'entrée en vigueur, qui succédera à la consultation des commissions des affaires juridiques des deux Chambres, est programmée au 1er janvier 2014. La loi d'application prendra ensuite le relais.

ats/vtom