La FINMA écartée par une commission du National

La FINMA écartée par une commission du National

La FINMA n'a pas à diligenter une enquête sur les pratiques suivies par les banques helvétiques en matière de gestion de fortune des clients étrangers après 2011. Par 13 voix contre 11, la commission de l'économie du National veut couler cette proposition élaborée par le Conseil des Etats dans le cadre du débat sur la «lex USA».

Pour la majorité, ce n'est pas la tâche de l'Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) de mener des travaux de «nature historique». Ceux-ci seraient d'une telle ampleur qu'ils absorberaient une grande partie des ressources de la FINMA, a indiqué mardi la commission.

En revanche, la majorité propose au plénum de transmettre un autre point de la motion du Conseil des Etats. Le Conseil fédéral devrait faire en sorte que les amendes payées à l'étranger par les instituts financiers helvétiques ne puissent plus être déduites fiscalement.

Il n'est pas juste que la collectivité doive assumer, au travers d'une baisse des recettes fiscales, les amendes prononcées contre des banques jugées fautives. (ats/Newsnet)

Créé: 13.08.2013, 18h21