Une nouvelle loi devrait à l'avenir régler le blocage de fonds de potentats étrangers. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation jusqu'au 12 septembre un projet qui ne devrait pas changer la pratique actuelle mais prendrait le relais du droit d'urgence pour geler les fonds de potentats étrangers. Le texte réglera toutes les questions relatives au blocage, à la confiscation et à la restitution de valeurs patrimoniales d'origine illicite liées à des potentats étrangers. Depuis une vingtaine d'années, la problématique de l'argent détourné par des personnes politiquement exposées et leur entourage suscite une attention internationale croissante.
La Suisse a été confrontée à plusieurs cas et elle a restitué au total environ 1,7 milliard de francs détournés par des personnalités comme Ferdinand Marcos (Philippines), Sani Abacha (Nigeria) ou Vladimiro Montesinos (Pérou). Début 2011, le Conseil fédéral a réagi aux révoltes en Afrique du nord et bloqué à titre conservatoire les fonds déposés en Suisse par les président déchus Zine el Abidine Ben Ali (Tunisie) et Hosni Moubarak (Egypte).
Son but était de prévenir la fuite de capitaux d'origine présumée illicite et de faciliter l'entraide judiciaire avec les pays concernés. La nouvelle loi devrait améliorer l'efficacité de la restitution des avoirs détournés via une meilleure collaboration, une simplification et une standardisation de certaines procédures.
Le texte prévoit encore des mesures ciblées pour soutenir l'Etat d'origine dans ses efforts pour obtenir la restitution de valeurs patrimoniales provenant d'actes criminels et transférées à l'étranger. La Suisse fait une nouvelle fois office ce précurseur: ce sera la première loi au monde de ce type.
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