La Lex Weber est applicable dès le 11 mars 2012 selon le Tribunal fédéral

22.05.2013 12:50
Arrivée au Tribunal fédéral de Franz Weber avec son avocat Pierre Chiffelle et sa femme Judith. [Laurent Gillieron - Keystone]
Le Tribunal fédéral a tranché mercredi en faveur de l'application de l'initiative Weber dès le 11 mars 2012. Il doit encore examiner le droit de recours d'Helvetia Nostra.

Pour établir une jurisprudence sur l'application de la Lex Weber, le Tribunal fédéral (TF) examine mercredi quatre cas exemplaires.

La première question tranchée par la Cour concerne la date à partir de laquelle l'initiative interdit la construction de nouvelles résidences secondaires dans les communes qui en comptent déjà 20%. Contrairement à l'ordonnance du Conseil fédéral qui l'avait fixé au 1er janvier 2013, la Cour a fixé le début de l'application au 11 mars 2012, soit la date de son acceptation par le peuple. Les recours valides déposés par des particuliers seront donc acceptés et les permis de construire concernés annulés.

Pas moins de 253 recours contre la construction de résidences secondaires, en grande majorité déposés par l'organisation de Franz Weber, sont actuellement en suspens devant le Tribunal fédéral.

Droit de recourir d'Helvetia Nostra

Le TF se penchera cet après-midi sur le droit d'Helvetia Nostra de recourir. Sur les 253 recours déposés devant le TF, 239 l'ont été au nom de cette association.

Helvetia Nostra affirme que l'article constitutionnel sur les résidences secondaires relève de la protection du paysage et que, dès lors, l'association a le droit de recourir.

Ses adversaires soutiennent que l'application de l'initiative est une tâche cantonale, ce qui prive l'association du droit de recours.

Pour l'heure, le TF s'est limité à accorder l'effet suspensif aux recours d'Helvetia Nostra. Il a indiqué que "l'intérêt à la clarification des voies de droit d'une part, et à la protection de la nature et du paysage en jeu d'autre part, doit l'emporter."

vtom avec ats

Hausse des demandes de permis de construire

L'initiative Weber avait provoqué l'an dernier une hausse sans précédent des demandes de permis de construire et, parallèlement, d'innombrables recours.
En tout, plus de 2000 procédures ont été engagées, principalement dans les cantons de Vaud, du Valais et des Grisons. Leur sort reste bloqué dans l'attente des décisions pilotes rendues par le TF.