PS et Conseil fédéral lisent différemment l’initiative Minder

Le conseiller national Jean Christophe Schwaab n’est pas satisfait. Le Conseil fédéral rejette les propositions qui veulent «renforcer» l’initiative «contre les rémunérations abusives» «Si on analyse le résultat de l’initiative Minder, on constate que les gens ont dit stop aux salaires abusifs, bien plus que pour renforcer le droit des actionnaires!» Le conseiller national vaudois Jean Christophe Schwaab réagit fortement aux réponses du Conseil fédéral à trois motions socialistes concernant les rémunérations abusives. Des textes que le PS avait déposés sur la lancée de la victoire éclatante de l’initiative Minder le 3 mars dernier: 68% de oui!

«Visiblement, le Conseil fédéral n'a pas vraiment entendu le message populaire du vote du 3 mars. Il fait trop appel à l’autorégulation. Les règlements de rémunération des entreprises, ça veut tout dire et rien dire! On doit imposer à toutes les entreprises des contraintes similaires à celles prévues par la FINMA (ndlr: l’organe de contrôle de la place financière suisse) pour les entreprises d’importance systémique», explique le socialiste vaudois.

Pas d’extrapolation

En effet, les textes socialistes demandent un contrôle accru sur la part variable des salaires, ainsi qu’une imposition spécifique aux très hauts salaires. Et le Conseil fédéral répond par la négative en arguant que ces propositions ont déjà été débattues au parlement lors du long processus parlementaire qui avait précédé le vote de l’initiative «contre les rémunérations abusives» et qu’elles ne peuvent être extrapolées du texte de l’initiative.

En effet, le texte de l’entrepreneur schaffhousois ne s’attaque pas aux très hauts salaires, mais uniquement aux bonus perçus indûment. En résumé, lorsque ceux-ci ne correspondent pas aux résultats de l’entreprise. «Notre analyse est que l’initiative est une bonne chose, mais qu’elle ne suffit pas», avance Jean Christophe Schwaab.

Haut salaire ou bonus?

«La définition de la part variable des salaires doit être précisée. Car si c’est un bonus déguisé et garanti par contrat en rapport avec une performance à court terme, il met en danger l’entreprise. S’il est lié à la création de valeur à long terme et au développement de l’entreprise, c’est une manière acceptable de rémunérer la plus-value créée. Mais encore, il ne doit pas être choquant!» affirme Jean Christophe Schwaab.

La mise en œuvre de l’initiative Minder a, dès le lendemain du vote, suscité des controverses. Notamment celle du père de l'initiative, Thomas Minder, qui avait vertement fustigé l'attitude du PS et ses propositions qu'il considérait comme des tentatives de récupération. L'impossible application du texte a aussi été au centre des débats post-votation. La ministre de la Justice, Simonetta Sommaruga a essayé d’y couper court en annonçant que le texte sera appliqué dès le 1er janvier 2014 par voie d’ordonnance.

La volonté du Conseil fédéral est de donner du temps au parlement pour travailler sereinement à la base légale nécessaire dans la révision du droit de la société anonyme, dont les travaux avaient été suspendus en attendant le résultat de la votation. Opposants et sympathisants au texte de Thomas Minder essaient désormais d’interpréter la volonté du peuple. On n’a pas fini de parler hauts salaires… (Newsnet)

Créé: 27.05.2013, 07h28