Les pots-de-vin versés lors de l'attribution de grands événements sportifs ne devraient plus rester impunis. Répondant à une demande internationale, le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation jusqu'au 5 septembre une révision du code pénal qui prévoit la poursuite d'office de la corruption privée.La Suisse est l'un des pays les moins touchés par la corruption et sa législation est pour l'essentiel efficace, estime le gouvernement. Les soupçons de dessous de table dans l'attribution de grandes manifestations sportives ont toutefois révélé des faiblesses concernant la corruption privée.
Les procédures sont très rares car cette infraction n'est poursuivie que sur plainte et elle n'est punissable que si elle entraîne une distorsion de la concurrence. Le Conseil fédéral propose donc de réglementer la corruption privée dans le cadre du code pénal et d'en faire un acte puni d'office.
Le projet prévoit parallèlement d'étendre la norme sur la corruption d'agents publics. Les comportements corrompus deviendraient punissables dans tous les cas, y compris quand ce n'est pas l'agent lui-même qui touche l'argent, mais un club sportif par exemple.
La révision répond à des recommandations faites par le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) à la Suisse fin 2011. La Suisse lui adressera un rapport d'ici fin juin. Le GRECO avait encore dénoncé des faiblesses concernant la transparence des partis. (ats/Newsnet)
Créé: 15.05.2013, 11h27
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