La révision de la loi part en conférence de conciliation

Pas question de relever le seuil de la rente entière de 70% à 80% d'invalidité. Saisi du dossier pour la troisième fois, le National a refusé jeudi de se rallier aux propositions du Conseil des Etats.Cela péjorerait le sort de quelque 40'000 handicapés à des degrés entre 70 et 79%. Les économies escomptées - quelque 60 millions par an - susciteraient en outre un transfert des charges vers les prestations complémentaires ou l'aide sociale, ont averti plusieurs orateurs du PS, du PVL et des Verts.

Les personnes ayant un lourd handicap devraient avoir une chance de trouver un emploi même à temps très partiel, mais dans les faits, c'est très difficile, a déclaré Christian Lohr (PDC/TG), lui-même handicapé. Ce n'est donc que justice de maintenir le seuil à 70%, a-t-il plaidé.

Coeur de la réforme, la suppression des échelons de rentes au profit d'un système linéaire permettra déjà de réaliser 20 millions de francs d'économies par an. Ce projet d'assainissement n'en mérite plus le nom, ont répliqué plusieurs UDC.

La révision devant encourager la réinsertion, le relèvement de la rente pleine est acceptable. En outre, seuls les nouveaux rentiers seraient concernés, a argumenté Toni Bortoluzzi (UDC/ZH). L'UDC n'a été soutenue que par le PLR. Le Conseil fédéral défendait aussi le relèvement qui correspond à sa proposition initiale.

Pas d'intervention automatique

La Chambre du peuple a également refusé de se rallier aux sénateurs pour le financement de l'AI. Elle a rejeté par 136 voix contre 45 l'idée de mesures automatiques d'assainissement si les liquidités du fonds AI tombent sous le seuil de 40% des dépenses annuelles.

Pour la majorité, le mandat confié au Conseil fédéral de préparer une révision pour rétablir l'équilibre financier si les avoirs du Fonds de compensation de l'AI risquent d'être inférieurs à 40% des dépenses annuelles pour deux années consécutives suffit.

Le projet voté par le National permettrait de réaliser en tout 55 millions d'économies. Celui du Conseil des Etats 95 millions.

La conférence de conciliation devra proposer un compromis. Si l'une des deux Chambres le refuse, le projet sera enterré.