Le Conseil des Etats accepte la Lex USA

Après avoir accepté d'entrer en matière ce matin, le Conseil des Etats accepte la loi urgente par 24 voix contre 15 Le Conseil des Etats est entré en matière mercredi en fin de matinée par 24 voix contre 20 et 1 abstention sur la loi urgente permettant aux banques de participer à un programme américain pour éviter des poursuites judiciaire

Sursis pour la solution du Conseil fédéral visant à régler le conflit fiscal avec les Etats-Unis. Le Conseil des Etats est entré en matière mercredi par 24 voix contre 20 et 1 abstention sur la loi urgente permettant aux banques ayant encouragé la fraude fiscale de participer à un programme américain pour éviter des poursuites judiciaires.

Après plus de quatre heures de débat, les sénateurs ont interrompu leurs travaux pour une demi-heure. Ils entameront à 13h30 l'examen en détail de la loi. Rien n'est joué. Le Conseil des Etats doit encore adopter le texte lors du vote d'ensemble, a rappelé le président de la commission de l'économie Konrad Graber (PDC/LU). La loi n'avait, de justesse, pas franchi cette étape en commission.

Le texte doit permettre aux banques ayant encouragé la fraude fiscale de livrer des informations à la justice américaine sans enfreindre le droit suisse. Elles pourront communiquer sur leur personnel et des tiers impliqués dans leurs activités outre-Atlantique, mais devront garantir une meilleure protection à leurs employés.

Cette coopération devrait permettre aux banques d'échapper aux poursuites américaines. Mais pour ce faire, chaque établissement devra souscrire à un programme proposé par Washington. Le manque d'information sur ce sujet est l'une des principales raisons de l'opposition au texte.

Programme secret

Une fois de plus, la politique doit payer les pots cassés des autres et se voit dicter son rythme, mais cela ne sert à rien de s'en énerver, a déclaré Pirmin Bischof (PDC/SO). Nous ne connaissons pas les détails du programme américain, mais c'est aux banques de les connaître, la politique ne décide pas du contenu, a-t-il ajouté.

Le risque de poursuites judiciaires et d'escalade est trop important pour refuser le texte. «Entre l'atterrissage d'urgence et le crash, la première option est préférable», a aussi estimé Werner Luginbühl (PBD/BE).

Absences de garanties

L'UDC, le PLR et le PS ne veulent en principe pas d'une loi qu'ils accusent de piétiner l'Etat de droit en suspendant l'application du droit suisse durant un an. Il n'est même pas certain que la loi mettra fin au conflit, a fait valoir Pankraz Freitag (PLR/GL). Elle risque plus de porter atteinte à la réputation du Parlement en adressant un mauvais signal à d'autres pays.

Pour le président du PS Christian Levrat, il n'y a que des mauvaises options à prendre sous une pression extérieure inimaginable. Mais le refus d'entrée en matière préserve une marge de manœuvre maximale au Conseil fédéral, a fait valoir le Fribourgeois. Le Parlement ne dispose tout simplement pas des informations nécessaires et il n'y a pas lieu d'aider les banques ayant fraudé le fisc.

Le camp socialiste était toutefois divisé. «Il faut voter la loi pour éviter la poursuite d'un effet domino diabolique où chaque banque dénonce les autres pour sauver sa peau», a répliqué Anita Fetz (PS/BS) en expliquant qu'elle avait dû se faire violence. La Bâloise a été soutenue par plusieurs de ses collègues de parti.

Luc Recordon (Verts/VD) a aussi voulu donner une chance à la loi. Il a plaidé l'entrée en matière mais appelé la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf à dévoiler l'ampleur du dommage risqué en cas de refus du texte. Sans cette information, la loi ne peut être acceptée, a-t-il averti.

Offre plus valable

La ministre des finances s'est néanmoins refusée à donner plus d'information sur le contenu du programme américain. Mais elle a rappelé que l'offre ne serait plus valable dans un an. Répondant à la critique du manque de garanties de la part de Washington, elle a relevé que les Etats-Unis tenaient leur parole et que l'UBS n'était pas exemple pas dans leur viseur.

Rejeter la loi prolongera l'insécurité et risquera d'entraîner de nouvelles procédures judiciaires, a averti Eveline Widmer-Schlumpf. «Cela constituerait un risque énorme pour la place économique suisse et sa réputation.» Les banques pourront prendre leurs responsabilités et régler le problème qu'elles ont elles-même créé. «Nous avons naturellement un plan B, mais il est hors de question de l'exposer au Parlement.»

Revivez les grands moment du débat sur la Lex USA qui a eu lieu au Conseil des Etats.

(ats/Newsnet)

Créé: 12.06.2013, 14h05