Le délai de prescription pour les délits graves allongé

Le Conseil national a approuvé mardi un projet visant à faire passer de 7 à 10 ans le délai de prescription pour les délits passibles de trois ans de prison au maximum. Le délai de prescription pour les délits graves, soit passibles de trois ans de prison au maximum, passera de sept à dix ans. A l'instar du Conseil des Etats, qui avait approuvé le dossier sans opposition, le National a soutenu mardi un projet du Conseil fédéral, par 102 voix contre 78.

Une minorité PLR-UDC, emmenée par Andrea Caroni (PLR/AR), a proposé de ne pas entrer en matière. «Nous tenons aussi à ce que les délinquants soient sanctionnés», a assuré Andrea Caroni. «Mais le besoin de sanctionner décroît avec le temps, car il devient de plus en plus difficile de réunir les preuves. On risque donc de s'acheminer vers un non-lieu ou un acquittement, faute de preuves».

Selon le libéral-radical, la lutte contre la criminalité a besoin de davantage de moyens, mais pas de délais plus longs. La réforme proposée va à contre-sens, a renchéri Pirmin Schwander (UDC/SZ). Ces arguments n'ont pas convaincu la majorité du plénum, qui a décidé, par 101 voix contre 79, d'entrer en matière.

Cette révision du code pénal établie à la demande du Parlement vise à mieux poursuivre les délits économiques comme le blanchiment d'argent ou la gestion déloyale. Elle résulte des affaires longues et complexes comme la faillite de Swissair, pour lesquelles le délai de prescription s'est avéré problématique, a rappelé Jean Christophe Schwaab (PS/VD) au nom de la commission.

Uniquement aux délits graves

Plusieurs orateurs favorables à la révision, à l'image de Daniel Vischer (Verts/ZH), ont toutefois aussi relevé que les autorités de poursuite pénale, notamment le Ministère public de la Confédération, ont besoin de davantage de moyens et de compétences. L'efficacité doit être améliorée.

Le Parlement voulait à la base étendre les échéances pour les infractions économiques, mais selon le Conseil fédéral, il n'existe pas de définition légale de celles-ci, comme l'a rappelé la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. Pour des raisons de cohérence, il a donc préféré faire dépendre l'allongement des délais de la gravité objective du délit.

Cet allongement s'appliquera uniquement aux délits graves. Pour les délits de moindre gravité, comme une violation du droit d'auteur ou du droit des marques, le délai restera de sept ans.

(ats/Newsnet)

Créé: 11.06.2013, 10h50