Berne autorise les banques à collaborer avec les Etats-Unis

Les banques suisses dans le collimateur de la justice américaine doivent demander des autorisations individuelles. Les droits des employés sont garantis. Les banques suisses dans le collimateur de la justice américaine peuvent se défendre: elles devront demander des autorisations individuelles pour collaborer avec le Departement of Justice (DoJ) des Etats-Unis. Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de donner des autorisations «au cas par cas» pour chaque banque concernée.

Aucun feu vert global n'est accordé, conséquence de l'enterrement de la Lex USA au Parlement le 19 juin dernier. Les chambres fédérales ont toutefois fait une déclaration «demandant au Conseil fédéral de trouver vite une solution», rappelle Eveline Widmer-Schlumpf, conseillère fédérale en charge des Finances.

Avec les autorisations délivrées par le Conseil fédéral, les banques peuvent transmettre des données sans violer l'article 271 du Code pénal suisse. Les douze banques contre lesquelles une procédure pénale a déjà été ouverte doivent également demander une autorisation pour collaborer le DoJ.

Protection des employés

Des noms d'employés seront cependant transmis. Mais le Conseil fédéral place la protection des collaborateurs comme une priorité: les banques doivent les informer à l’avance avant de transmettre éventuellement leurs noms. Elles sont tenues de les assister juridiquement et payer les frais de justice en cas de poursuites. Elles doivent également prendre des mesures contre une discrimination à l'embauche. «Les devoirs d'assistance sont posés comme condition pour délivrer une autorisation», précise Eveline Widmer-Schlumpf.

En avril 2012, le Conseil fédéral avait permis à certains banques de collaborer avec le fisc américain. Celles-ci avaient livré des milliers de noms d'employés aux Etats-Unis, provoquant de vives protestations.

Les «tiers» concernés par la livraison de renseignements à la justice américaine (avocats ou autres banques) devront désormais être également informés à l'avance.

Les données concernant les clients restent en revanche protégées. Des noms ne peuvent être transmis que par la voie de l'assistance administrative dans le cadre de l'accord contre la double imposition, signale le Conseil fédéral. (Newsnet)

Créé: 03.07.2013, 14h02