L'action collective en justice sera possible en Suisse

L'action collective en justice sera possible en Suisse

L’action collective en justice était quasi impossible en Suisse. Le Conseil fédéral veut y remédier et propose des pistes législatives. Une victoire d’étape pour les associations de consommateurs «C’est très clairement une victoire pour les consommateurs et leurs associations!» Mathieu Fleury, le secrétaire général de la Fédération romande des consommateurs (FRC), ne cache pas sa satisfaction. En effet, le Conseil fédéral admet que le code de procédure civil est susceptible d’être amélioré. Et dans un rapport publié la semaine dernière, le gouvernement propose des pistes législatives afin d’améliorer l'exercice collectif des droits en Suisse.

En clair, les actions collectives en justice devraient à terme être possibles en Suisse. «Jusqu’à aujourd’hui, la ligne de défense des opposants était de dire que les instruments existants étaient suffisants. Alors qu’il n’en était rien et que nous devions bricoler pour des résultats très incertain», analyse Mathieu Fleury.

En Suisse romande notamment, la FRC s’était démarquée en 2008-2009 lors de la faillite Lehman Brother en défendant quelque 400 clients lésés par le Credit Suisse. L’organisation de défense des consommateurs avait obtenu finalement un accord avec la banque qui profitait à la plupart des plaignants.

Réparations bricolées

Mais la banque l’avait fait non par le biais d’une procédure juridique, mais par une convention à l’amiable. Dans le but de limiter les dégâts d’image. «Cela reste des réparations bricolées», donne en exemple Mathieu Fleury. Car l’affaire était suffisamment retentissante pour que l’opinion publique comme la pression médiatique jouent un rôle.

«Il ne s’agit pas pour nous de demander des «class action» à l’américaine où l’on veut éduquer l’entreprise fautive par des amendes exemplaires. Nous voulons simplement la réparation de la faute. Point à la ligne. Et le rapport du Conseil fédéral pointe des modèles européens d’actions collectives (Autriche, Allemagne) qui s’intégreraient aisément dans notre culture juridique», analyse Mathieu Fleury.

Rétablir l’équilibre

Dans le futur, le but avoué du Conseil fédéral est de simplifier les procédures des personnes lésées de manière identique ou similaire afin qu’ils puissent attaquer le fautif. Car ce sont souvent des «dommages de faible intensité et très dispersés», explique Mathieu Fleury. Du coup, chaque individu renonce alors que l’addition des coûts préjudiciaux représente des sommes considérables.

«Que ce soit dans le cas du concert annulé de Prince, des prothèses PIP, ou des surcoûts injustifiés des importateurs BMW, chaque affaire à son niveau, n’engendrait que des valeurs litigieuses relativement faibles. Attaquer seul une grande entreprise dans ces conditions est souvent dissuasif. L’action collective rétablit ainsi une forme d’équilibre», se réjouit Mathieu Fleury.

Le parlement soutient

Aussi des dispositions en faveur des victimes sont aussi envisagées en rapport avec la loi sur les cartels. Car aujourd’hui, même lors d’une infraction avérée et d’une condamnation prononcée, les victimes restent sur la touche. Cela pourrait changer!

«Par exemple, quand la commission de la concurrence (Comco) a infligé l’année dernière une amende de 156 millions à BMW pour entrave à la concurrence, la somme n’a pas servi à dédommager les personnes qui avaient payé leur voiture trop cher», lance Mathieu Fleury.

Le rapport du Conseil fédéral est désormais entre les mains des commissions compétentes du parlement. Le dossier pourrait évoluer rapidement, car la motion de la socialiste lucernoise Prisca Birrer-Heimo (et présidente de la fondation pour la défense des consommateurs alémaniques SKS) qui a motivé l’examen du Conseil fédéral a été largement soutenu par des parlementaires de tous bords politiques. Parmi les signataires, on trouve aussi bien le Vert Ueli Leuenberger que l’UDC et ténor de l’ASIN Pirmin Schwander. (Newsnet)

Créé: 11.07.2013, 12h09