La convention franco-suisse sur les héritages a été signée à Paris
11.07.2013 12:24La Suisse et la France ont signé jeudi une nouvelle convention sur les successions. Les personnes domiciliées en France pourront à l'avenir être taxées par Paris si elles héritent d'une personne résidant en Suisse.
La nouvelle convention franco-suisse sur l'imposition en matière de successions va entrer en vigueur l'an prochain. Elle a été signée jeudi à Paris par la ministre des Finances helvétique Eveline Widmer-Schlumpf et son homologue français Pierre Moscovici.
Le texte "représente une avancée significative dans la lutte contre l'exil fiscal et la fraude, ainsi que dans le renforcement du dialogue bilatéral entre la France et la Suisse", affirme le Ministère français des finances dans un communiqué.
Le commentaire de Pierre Moscovici sur Twitter:
La France et la #Suisse sont des pays frontaliers, amis, et jamais notre coopération n’aura été si intense que ces derniers mois
— Pierre Moscovici (@pierremoscovici) July 11, 2013Entrée en vigueur pas fixée
Plus réservée, Eveline Widmer-Schlumpf a avancé que la Suisse aurait préféré conserver l'ancienne convention de 1953. "Mais elle ne correspond plus à la volonté conventionnelle de la France", a-t-elle argué.
Les deux ministres ont défendu l'avantage d'un texte par rapport au vide juridique qu'aurait constitué la dénonciation pure et simple de la convention.
Aucune date d'entrée en vigueur n'est pour l'heure fixée. La convention ne sera appliquée qu'après le feu vert des Chambres fédérales et au terme du délai référendaire.
Lire aussi : Feu vert de Berne à la convention franco-suisse sur les héritages
ats/dk
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