Sans se prononcer encore sur le plan B présenté hier par le Conseil fédéral, les USA auraient deux nouvelles exigences dans le règlement du conflit fiscal: une garantie de Berne ainsi qu'une clause guillotine. Explications. Le Conseil fédéral vient à peine de présenter son plan B après l'échec de la Lex USA devant le Parlement, que ses efforts sont déjà mis en péril par de nouvelles exigences des autorités américaines, rapporte jeudi la NZZ.La solution d'autorisations individuelles accordées aux établissements pour négocier avec les Etats-Unis est sujette à une décision des tribunaux. Ce que Washington et son Departement of Justice aimeraient bien éviter. Ils veulent donc une clause guillotine: si une seule banque obtient gain de cause devant un tribunal, leur offre devient caduque, à en croire les sources de la NZZ.
Les autorités américaines exigent surtout une garantie du Conseil fédéral selon laquelle les banques appliqueront complètement les directives de leur programme unilatéral. Or un tel geste est impensable en raison de la séparation des pouvoirs. Le Département fédéral des finances (DFF) d'Eveline Widmer-Schlumpf n'a pas encore réagi à ces informations. (Newsnet)
Créé: 04.07.2013, 08h38
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