Les clients britanniques des banques suisses avaient jusqu'à fin mai pour se déclarer au fisc.Les avoirs britanniques déposés dans les banques suisses et qui ne sont pas déclarés, sont moins importants que prévu, selon un premier bilan dressé vendredi par l'Association suisse des banquiers (ASB), après la mise en oeuvre de l'accord fiscal avec le Royaume-Uni. Ce décalage s'explique par le fait que de nombreux clients ont le statut de résidents non domiciliés et ne sont donc pas imposables au Royaume-Uni et par conséquent pas concernés par l'accord, a indiqué vendredi l'ASB dans un communiqué.
En outre, de nombreux clients ont préféré se dénoncer spontanément auprès du fisc, une possibilité qui leur est offerte dans cet accord.
Recettes fiscales plus faibles
Les clients britanniques des banques suisses avaient jusqu'à fin mai pour opter pour un impôt libératoire unique pour régulariser le passé ou pour divulguer leurs avoirs au fisc britannique.
La dénonciation spontanée «surprend peu» après des récents développements en Suisse concernant l'adoption d'une norme sur l'échange automatique d'informations, note l'ASB.
Au final, les recettes fiscales transmises au Royaume-Uni grâce au paiement unique sont inférieures à ce qui était prévu.
La Suisse avait tablé sur 500 millions CHF (400 M euros), et les banques suisses avaient avancé cette somme au fisc britannique à titre de garantie.
L'accord fiscal entre la Suisse et Londres prévoit un un impôt forfaitaire avec un taux d'imposition variant de 19% à 34% ou la déclaration volontaire des comptes auprès des autorités britanniques par le client, pour régler le passé.
Concernant le futur, les déposants britanniques devront s'acquitter d'un impôt libératoire sur les gains et les rendements en capitaux des avoirs placés auprès des banques suisses, avec un taux variant entre 27% et 48%.
En échange, leur anonymat est garanti.
L'accord fiscal est entré en vigueur le 1er janvier 2013.
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