La commission du Conseil des Etats soutient le projet d'accord avec les USA

17.08.2012 12:41 Pour la commission, la mise en oeuvre de l'accord doit éviter un échange automatique et centralisé des comptes détenus en Suisse par des ressortissants américains. [KEYSTONE/Martin Ruetschi]
Le projet d'accord-cadre que doit négocier le Conseil fédéral avec les Etats-Unis pour limiter les pouvoirs du fisc américain est soutenu à l'unanimité par la commission de politique extérieur du Conseil des Etats.

Le Conseil fédéral doit négocier un accord-cadre avec Washington pour éviter une extension excessive des pouvoirs du fisc américain. La commission compétente du Conseil des Etats soutient à l'unanimité les grandes lignes du mandat du gouvernement à cet effet.

Les Chambres avaient déjà demandé à l'exécutif d'entamer des négociations avec les Etats-Unis pour prévenir les conséquences de l'entrée en vigueur le 1er janvier prochain de la loi "Foreign Account Tax Compliance Act" (FATCA). La commission de politique extérieure est "peu enthousiasmée par le projet, qui constitue un ingérence dans le système financier suisse", ont indiqué vendredi les services du Parlement.

Le texte obligera les banques, les compagnies d'assurance et les caisses des pension à signer avec le fisc des Etats-Unis un accord où ils s'engagent à lui communiquer tous les comptes détenus par des ressortissants américains. Les institutions auront le choix entre collaborer et collecter ces informations, subir une taxe à la source de 30% ou ne plus accepter de clients américains.

Désavantages concurrentiels

La commission évoque des désavantages concurrentiels considérables. Elle soutient particulièrement l'intention du Conseil fédéral de parvenir à un accord bilatéral permettant un échange d'informations direct entre les institutions financières et les autorités fiscales américaines.

Pas question en revanche d'un échange automatique et centralisé. Pour la commission, la mise en oeuvre de l'accord doit être économique et raisonnable. Le Conseil fédéral doit faire en sorte que les institutions de prévoyance et les petits prestataires financiers actifs au niveau local en soient exclus, demande la commission.

ats/vtom