La loi entrera en vigueur le 1er janvier

L'ordonnance d'application de l'initiative sur les résidences secondaires entrera en vigueur le 1er janvier 2013. Le Conseil fédéral a écarté mercredi la date du 1er septembre.Le Conseil fédéral a tranché. Après des semaines d'incertitudes et de spéculation concernant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance d'application de la «Lex Weber» sur les résidences secondaires, le gouvernement a finalement choisi le 1er janvier 2013. La date du 1er septembre avait été évoquée avant la première séance de rentrée du Conseil fédéral le 15 août.

Demandes de permis de construire en hausse

En vue de l'entrée en vigueur du texte approuvé le 11 mars par la population, les demandes de permis de construire ont explosé. Ainsi, dans les Grisons, elles ont été multipliées par trois au deuxième trimestre par rapport à la moyenne des dernières années, selon le Credit Suisse et la Société suisse des entrepreneurs.

Dans les cantons de Berne et du Valais, la hausse des demandes de permis de construire a suivi une courbe similaire. Le nombre de demandes a atteint par exemple 100 au 2e trimestre dans la commune valaisanne de Bagnes (Verbier), contre 46 au 1er trimestre. A Nendaz (VS), il était de 141, contre 101 trois mois plus tôt.

Exceptions
L'ordonnance qui entrera en vigueur le 1er janvier s'appliquera aux communes ayant déjà dépassé le quota de 20%, désormais répertoriées dans un catalogue. De nouvelles résidences secondaires n'y seront autorisées qu'à la condition que leur construction garantisse des «lits chauds».

Il faudra pour cela que les logements ne soient pas personnalisés et qu'ils soient mis à disposition toute l'année, uniquement pour des séjours de courte durée et aux conditions usuelles du marché. Les locations de ce type devront se faire dans le cadre d'une structure d'hébergement organisée ou proposées par les propriétaires habitant dans le même bâtiment.

L'ordonnance prévoit que les immeubles hôteliers existants pourront, exceptionnellement, être réaffectés en résidences secondaires. Les conditions sont restrictives: le bâtiment devra avoir été exploité au moins pendant 25 ans en tant qu'hôtel et une expertise indépendante devra démontrer que son exploitation n'est plus rentable.

Mayens et rustici

Quant aux mayens et aux rustici tessinois, ils pourront changer d'affectation seulement s'ils existaient avant le 11 mars 2011, date de l'acceptation de l'initiative d'Helvetia Nostra empêchant la construction de résidences secondaires dans les communes en comptant déjà 20% ou plus.

Au chapitre de la définition, l'ordonnance fixe que toute résidence qui n'est pas utilisée toute l'année par une personne domiciliée dans la commune ou pour les besoins d'une activité lucrative ou une formation est considérée comme une résidence secondaire. L'élément décisif est donc le fait que l'intéressé habite dans la commune de manière durable ou irrégulière.