![L'ordonnance d'application de l'initiative sur les résidences secondaires prévoit des exceptions. [Keystone]](https://lh3.googleusercontent.com/blogger_img_proxy/AEn0k_usxfvkCPKBb6htQMyWKOjyyuKOca18oWV1WBwzQzwY29PdVTxTidf-G5BSdzsyCZCPUUcwzBoD44mp4Awh1DaXoRbMNQg9AgmjYlKUZimSqc_JjuE2F_JNO0G2zM43=s0-d "L'ordonnance d'application de l'initiative sur les résidences secondaires prévoit des exceptions. [Keystone]")
L'ordonnance d'application de l'initiative sur les résidences secondaires prévoit des exceptions. [Keystone]L'ordonnance d'application de l'initiative sur les résidences secondaires entrera en vigueur le 1er janvier 2013, a annoncé le Conseil fédéral mercredi.
L'ordonnance d'application de l'initiative sur les résidences secondaires entrera en vigueur le 1er janvier 2013, a annoncé le Conseil fédéral mercredi.
En se prononçant pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2013, le Conseil fédéral exclut la date du 1er septembre 2012 qui aurait été proposée par la conseillère fédérale Doris Leuthard lors de la présentation du texte d'ordonnance. Si certains avaient appuyé cette application rapide, d'autres réclamaient d'attendre. Les opposants à l'initiative ont notamment toujours affirmé qu'il était juridiquement impossible d'appliquer ce texte avant 2013.
Cantons touristiques et promoteurs immobiliers entendus
Le Conseil fédéral s'est montré sensible aux appels des cantons touristiques et des promoteurs immobiliers. Exit donc une application rapide de l'ordonnance qui doit mettre un frein à la pléthore de demandes de permis de construire dans certaines régions du pays.
Le gouvernement a par ailleurs décidé que le changement d'affectation de résidences situées dans des communes ayant dépassé le quota de 20% restera possible. Le niveau de l'ordonnance ne permet de régler que la construction de nouvelles résidences secondaires, à ses yeux.
"Poser des restrictions aux résidences qui étaient construites ou définitivement autorisés avant l'acceptation de l'initiative requerrait une base légale puisqu'elles porteraient atteinte à la garantie de la propriété", justifie-t-il.
Au chapitre de la définition, l'ordonnance fixe que toute résidence qui n'est pas utilisée toute l'année par une personne domiciliée dans la commune ou pour les besoins d'une activité lucrative ou une formation est considérée comme une résidence secondaire. L'élément décisif est donc le fait que l'intéressé habite dans la commune de manière durable ou irrégulière.
ats/jgal
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