La loi sur les résidences secondaires entrera en vigueur le 1er janvier 2013

22.08.2012 14:28 L'ordonnance d'application de l'initiative sur les résidences secondaires prévoit des exceptions. [Keystone]
L'ordonnance d'application de l'initiative sur les résidences secondaires entrera en vigueur le 1er janvier 2013, a annoncé le Conseil fédéral mercredi.

Le verdict du Conseil fédéral concernant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance d'application de l'initiative sur les résidences secondaires est tombé: alors que le 1er septembre avait été évoqué, ce sera finalement en janvier 2013, a annoncé le gouvernement mercredi.

En se prononçant pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2013, le Conseil fédéral exclut la date du 1er septembre 2012 qui aurait été proposée par la conseillère fédérale Doris Leuthard lors de la présentation du texte d'ordonnance. Si certains avaient appuyé cette application rapide,  d'autres réclamaient d'attendre. Les opposants à l'initiative - acceptée par le peuple et les cantons en mars - ont notamment toujours affirmé qu'il était juridiquement impossible d'appliquer ce texte avant 2013.

Acteurs entendus

Le Conseil fédéral s'est montré sensible aux appels des cantons touristiques et des promoteurs immobiliers. Exit donc une application rapide de l'ordonnance qui doit mettre un frein à la pléthore de demandes de permis de construire dans certaines régions du pays.

 Le gouvernement a par ailleurs décidé que le changement d'affectation de résidences situées dans des communes ayant dépassé le quota de 20% restera possible. Le niveau de l'ordonnance ne permet de régler que la construction de nouvelles résidences secondaires, à ses yeux.

Définition

"Poser des restrictions aux résidences qui étaient construites ou définitivement autorisés avant l'acceptation de l'initiative requerrait une base légale puisqu'elles porteraient atteinte à la garantie de la propriété", justifie-t-il.

Au chapitre de la définition, l'ordonnance fixe que toute résidence qui n'est pas utilisée toute l'année par une personne domiciliée dans la commune ou pour les besoins d'une activité lucrative ou une formation est considérée comme une résidence secondaire. L'élément décisif est donc le fait que l'intéressé habite dans la commune de manière durable ou irrégulière.

ats/jgal

Ce délai profite aux régions

Les communes et cantons vont devoir affronter une avalanche de demandes de permis de construire et une avalanche de recours, a prédit mercredi la conseillère fédérale Doris Leuthard.
La majorité d'entre eux voulaient une entrée en vigueur de l'ordonnance sur les résidences secondaires au 1er janvier. Ils ne voulaient pas devoir adapter leur pratique trop vite. Mais la date de janvier accroît les incertitudes pour les nouvelles demandes dans les communes ayant dépassé le quota de 20% de résidences secondaires, a estimé la ministre des infrastructures.
Selon elle, le Tribunal fédéral devra de toute façon trancher dans ces cas. Les demandes non traitées d'ici la fin de l'année seront nulles. Outre l'intérêt des régions, cet élément a fait pencher la balance pour une entrée en vigueur en janvier 2013 seulement, a précisé la conseillère fédérale.