Le coup d'arrêt aux résidences secondaires se fera en janvier 2013

Le Conseil fédéral repousse de quatre mois l’entrée en vigueur de l’initiative de Franz Weber. La fondation Helvetia Nostra dénonce ce qu'elle appelle un «déni de démocratie.» Le 1er janvier 2013. C’est la date choisie par le Conseil fédéral pour la mise en vigueur de l’initiative de Franz Weber visant à limiter les résidences secondaires dans les communes suisses. Au grand dam des initiants qui espéraient le 1er septembre déjà. L’ordonnance transitoire destinée à appliquer la modification de la Constitution respecte dans les grandes lignes ce qui a été négocié avec les initiants dans le groupe de travail.

L’ordonnance d'application présentée cet après-midi par la ministre de l’Environnement Doris Leuthard définit notamment ce qu’est une résidence secondaire: «Toute résidence qui n’est pas utilisée toute l’année par une personne domiciliée dans la commune ou pour les besoins d’une activité lucrative ou d’une formation est une résidence secondaire», précise le texte.

Conversion encore possible

«Les propriétaires pourront toujours convertir des résidences principales qui existaient avant la votation du 11 mars en résidences secondaires», a notamment indiqué Doris Leuthard. «Mais après avoir transformé une résidence principale en secondaire, on ne pourra pas redemander un permis de construire pour une nouvelle résidence principale», prévient la conseillère fédérale.

«Un déni de démocratie»

C'est surtout la date retenue pour l'entrée en vigueur qui déçoit les initiants. Ceux-ci réclamaient le 1er septembre. «C’est un véritable déni de démocratie, réagit Pierre Chiffelle, représentant juridique de Franz Weber dans ce dossier. Le peuple suisse a voulu donner un coup d’arrêt immédiat aux constructions anarchiques. Or, le Conseil fédéral sous la pression du lobby de l’immobilier, accorde un délai incompréhensible.»

Pour l’avocat de la fondation Helvetia Nostra, «en repoussant la date d’entrée en vigueur, le Conseil fédéral se défausse sur les tribunaux. Il y a des centaines de projets de constructions déposés à la hâte et nous avons près de 500 oppositions rien que dans le canton du Valais. Cela provoquera un engorgement de la justice.»

Cette annonce réjouit en revanche les opposants. «Cette décision est logique, car la date du 1er janvier 2013 est stipulée noir sur blanc dans le texte de l'initiative, dit le conseiller national vaudois Olivier Feller (PLR), proche des milieux immobiliers. Ensuite il aurait été insolite que le Conseil fédéral publie et fasse appliquer en quelques jours seulement une ordonnance ayant un tel impact économique et humain sur le pays.»

Incertitude supplémentaire

Doris Leuthard admet que le choix de cette date ne va pas clarifier la situation: «Cela rajoutera de l'incertitude, pense la ministre de l'Environnement, en particulier dans les communes ou le taux de 20% de résidences secondaires a été dépassé. Le Tribunal fédéral devra juger au final.»

La ministre aurait préféré une date d'entrée en vigueur au 1er septembre. Mais la majorité du Conseil fédéral prônait plutôt le 1er janvier 2013. Selon nos sources, quatre ministres sur sept étaient partisans de cette solution, dont Eveline Widmer-Schlumpf.

Selon Doris Leuthard, il est en revanche «clair que toutes les nouvelles demandes de constructions qui ne sont pas en vigueur au 31 décembre 2012 deviendront nulles. Cela posera un problème dans les communes qui n'auront pas le temps de traiter les dossiers. En cas d'oppositions, il sera bien difficile de boucler avant cette date».

Hôtels transformables

Pierre Chiffelle, en revanche se dit satisfait sur le contenu de l'ordonnance «qui correspond en grande partie à ce qui a été négocié». Excepté sur un point: la possibilité donnée de transformer d'anciens hôtels en résidences secondaires. Mais «cela ne pourra se faire que dans des cas exceptionnels et sous des conditions restrictives», précise le Conseil fédéral. Une expertise indépendante devra en particulier montrer que l'exploitation de l'hôtel n'était plus rentable.

(Newsnet)

Créé: 22.08.2012, 12h49