Plus de pouvoir pour le TF en matière pénale

Les juges de Mon-Repos devraient pouvoir procéder à une nouvelle appréciation des faits. Le Conseil fédéral a élaboré un projet en ce sens, qu'il a mis mercredi en consultation jusqu'au 5 décembre.Actuellement, le Tribunal fédéral ne peut, lorsqu'il est confronté à de tels recours, qu'examiner que le droit a été correctement appliqué. Les juges de Mon Repos sont en principe tenus par la constatation des faits effectuée l'instance inférieure, qu'ils ne peuvent rectifier que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit. Or ce système n'est pas conforme aux règles établies par le code de procédure pénale, note le gouvernement.

La nouvelle compétence accordée au Tribunal fédéral en matière pénale existe déjà dans le domaine des prestations en espèces de l'assurance accidents et de l'assurance militaire. Selon le Conseil fédéral, la juridiction suprême ne sera pas surchargée. Elle ne devrait procéder qu'exceptionnellement à un complément d'enquête et renvoyer le plus souvent l'affaire à l'instance inférieure pour être rejugée.