Délais séparés pour les communes et les comités

Des délais séparés devraient être imposés aux communes et aux comités pour le dépôt de référendums et d'initiatives. Le Conseil national a adopté lundi une motion visant à ce que le couac de l'échec des référendums de l'ASIN ne se reproduise plus.La nouvelle règle, sur laquelle le Conseil des Etats doit encore se prononcer, sera intégrée dans la révision en cours de la loi sur les droits politiques. Elle distinguera clairement les droits et devoirs des comités de ceux des autorités chargées de contrôler les signatures. Le Conseil fédéral soutient cette proposition, rejetée seulement par le PLR.

Après ce qui s'est passé à Genève pour les référendums de l'Association pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) sur le référendums fiscaux, des améliorations sont nécessaires, a relevé Andreas Gross (PS/ZH) au nom de la commission. «Les citoyens ont le droit de savoir que leur signatures ne sont pas tributaires du travail des communes», a-t-il ajouté.

Jusqu'au 99e jour

Si la signature est déposée le 99e jour, elle devrait encore être valable, selon le Zurichois. Différentes solutions ont été examinées en commission comme la validité du timbre ou le délai séparé pour les communes. Mais personne n'a proposé de prolonger le délai référendaire, actuellement de 100 jours, a-t-il souligné.

La chancelière de la Confédération Corina Casanova a aussi relevé que l'échec de l'ASIN n'était pas un cas unique. La Chancellerie a reçu plusieurs plaintes allant dans le même sens. «Or les droits populaires sont les piliers de la démocratie suisse», a-t-elle déclaré.

Aujourd'hui, il revient aux organisations à l'origine de référendums ou d'initiatives de veiller à ce que les signatures soient attestées à temps. Or le délai, spécialement pour les référendums, est très serré entre le contrôle et le dépôt des signatures à la Chancellerie.

Au TF

Dans le cas des accords fiscaux, Genève a renvoyé des signatures en courrier B, ce qui a suffi à invalider 1500 signatures. Au total, la Chancellerie a décompté 2800 paraphes livrés en retard, un nombre qui aurait permis d'obtenir les 50'000 nécessaires pour la tenue d'une votation sur les accords avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne.

Face au refus de la Chancellerie de revenir sur sa décision constatant l'échec du référendum, l'ASIN a décidé de porter l'affaire devant le Tribunal fédéral.

La règle en vigueur qui exige 100 jours pour le référendum remonte à 1997. Avant, il était possible de remédier après coup à des manquements dans l'attestation de signatures par les communes. Le délai référendaire était alors de 90 jours. Pour les initiatives, le délai est de 18 mois.