La Suisse précise sa stratégie de l'argent propre

14.12.2012 15:00 Eveline Widmer-Schlumpf devra présenter un projet de loi début 2013. [Keystone]
Les banques actives en Suisse pourront demander à leurs clients de signaler qu'ils respectent les obligations fiscales dans leur pays. Elles ne seront toutefois pas tenus de signer une telle déclaration, décide le Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral a fixé vendredi les principes de la stratégie de l'argent propre. Il a chargé la ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf de lui soumettre, au début de l'année prochaine, un projet de loi et de rapport qui sera mis en consultation.

Infractions fiscales

Le gouvernement veut empêcher que les banques et les autres intermédiaires financiers acceptent des avoirs non déclarés. Il renonce toutefois à une autodéclaration obligatoire: les banques pourront ainsi demander à leurs clients de signer un document assurant qu'ils respectent leurs obligations fiscales, mais elles ne seront pas obligés de le faire.

Les graves infractions fiscales seront à l'avenir qualifiées d'infraction préalable au blanchiment d'argent. En cas de soupçon de blanchiment d'argent, les intermédiaires financiers devront également signaler les infractions au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent.

Autorégulation nécessaire

Les obligations de diligence des banques concernant le fisc seront en outre renforcées. Par analogie à ce qui est prévu dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, un examen doit être mené dont la portée est définie en fonction du risque que représente le client.

Sur ce point, Eveline Widmer-Schlumpf n'a pas souhaité entrer dans les détails du catalogue qui servira de référence.

Les banques devront édicter une autorégulation. Celle-ci devra être reconnue puis soumise à la surveillance de l'Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA). En l'absence d'une telle autorégulation, la FINMA édictera les règles nécessaires.

ats/cab

Groupe d'experts mis en place

Le Conseil fédéral a par ailleurs pris acte de la création par Eveline Widmer-Schlumpf d'un groupe d'experts indépendant, sous la conduite d'Aymo Brunetti.
Ce groupe sera chargé d'élaborer les bases permettant de développer la stratégie en matière de marchés financiers et de soumettre des propositions ou des variantes à choix.