Le Conseil des Etats n'alourdit pas la charge

Le Conseil des Etats s'est voulu cohérent lundi en adoptant par 43 voix sans opposition le contre-projet indirect à l'initiative populaire de l'ATE pour les transports publics. Le Conseil des Etats a ainsi intégré dans la liste des projets à étudier le tronçon entre Vauderens et Villars-sur-Glâne (FR), sur la ligne Lausanne-Berne.

La Chambre des cantons a accepté par 33 voix contre 9 la proposition de Géraldine Savary (PS/VD). Il ne s'agit que d'une étude de projet, qui ne devrait pas coûter plus de 200'000 francs, que le Conseil fédéral doit soumettre au parlement pour l'étape d'aménagement 2030. Cet ajout n'entre donc pas dans la liste des projets à réaliser d'ici 2025 avec l'enveloppe de 6,4 milliards de francs votée jeudi dernier.

Géraldine Savary a invoqué une question de cohérence pour justifier son amendement. Il faut traduire par ces études la volonté populaire exprimée en 1987 lors du soutien à Rail 2000. Or, le tronçon Vauderens-Villars-sur-Glâne en faisait partie tout comme le Wiesenberg (3e traversée du Jura entre Bâle et Olten) et l'Axen (UR), que le Conseil des Etat mentionne explicitement dans le contre-projet.

Symbolique

Ce point est avant tout symbolique, a reconnu Géraldine Savary. S'agissant des projets à réaliser d'ici 2025, le plenum a suivi sa commission. Celle-ci prévoit, outre une extension de la capacité du noeud de Genève, une augmentation de la capacité sur les sections les plus fréquentées de la ligne Genève-St-Gall, avec une réduction du temps de trajet entre Lausanne et Berne.

L'ensemble de l'axe est-ouest tirera profit des investissements, même si ceux-ci se concentrent avant tout en Suisse occidentale, a précisé Claude Hêche au nom de la commission. Et d'avertir que la commission «a chargé le bateau jusqu'à l'extrême limite. La moindre charge supplémentaire pourrait le faire couler».

Le message a passé cinq sur cinq, le conseil suivant sa commission sur le catalogue des travaux et leur agenda. L'essentiel avait déjà été décidé jeudi dernier, en particulier le financement.

Enveloppe quasi doublée

Au lieu des 3,5 milliards de francs prévus par le gouvernement, le Conseil des Etats a décidé de porter l'enveloppe des travaux à réaliser d'ici 2025 à 6,4 milliards de francs. Pour financer le surcoût, la Chambre des cantons a opté pour un relèvement de la TVA d'un pour mille de 2018 à fin 2030. La mesure devrait rapporter quelque 300 millions de francs par an.

Parallèlement, le Conseil des Etats a soutenu la création d'un nouveau fonds permanent d'infrastructure ferroviaire (FIF). Cet instrument proposé par le gouvernement doit prendre le relais de l'actuel Fonds pour les transports publics. Il serait alimenté par les mêmes sources (redevance poids lourds, TVA, impôt sur les huiles minérales).

La Confédération y verserait 2,3 milliards, les cantons quelque 200 millions de plus par an. Ces derniers financeraient ainsi les installations d'accueil, comme les quais ou les escaliers. Les pendulaires devraient pour leur part rapporter 200 millions via un plafonnement à 3000 francs de la déduction fiscale des frais de transports.

Financement plus souple

Lundi, le Conseil des Etats a introduit encore plus de souplesse dans le financement de l'aménagement de l'infrastructure. Les crédits non utilisés du fait de retards dans les travaux qu'ils devaient financer pourront être affectés à la réalisation d'autres mesures déjà planifiées. Il a encore étendu le financement préalable par les cantons aux projets planifiés par le parlement, et non à ceux déjà décidés.

Le Conseil national doit encore se prononcer. Sans opposition, le Conseil des Etats a ainsi prolongé d'un an le délai de traitement de l'initiative de l'ATE. (ats/Newsnet)

Créé: 03.12.2012, 21h25