Les banques suisses réaffirment leur opposition

L'Association suisse des banquiers (ASB) ne veut ni de l'examen systématique des nouveaux dépôts ni de l'obligation d'auto-déclaration fiscale imposée aux futurs clients.«Nous avons soumis au Conseil fédéral un projet de Code de conduite, basé sur la prévention, a expliqué à l'ats Rebeca Garcia, porte-parole de l'ASB. Un document qui n'était pas destiné au public, mais dont la presse dominicale a eu vent.

«L'objectif de notre code est d'éviter à l'avenir l'existence d'avoirs non déclarés dans les banques suisses, selon Rebeca Garcia. Le document aura servi aux récentes discussions menée entre le lobby bancaire et l'exécutif fédéral sur la stratégie de l'argent propre.

La copie d'Eveline Widmer-Schlumpf, revue et corrigée, est désormais attendue pour le 14 décembre, selon l'ASB. «Nous ignorons quelle en sera la teneur. Finalement, la stratégie sera celle voulue par le Conseil Fédéral», déclare Rebeca Garcia.

Approche selon le risque

Pour les banquiers suisses, des standards de comportements sont la meilleure solution. «Nous sommes en faveur d'une stratégie crédible de l'argent propre, et par conséquent, fermement opposés à une auto-déclaration systématique», a souligné Thomas Sutter, également de l'ASB.

Un formulaire signé par le client ne suffit pas à prouver sa conformité fiscale. C'est pourquoi l'ASB plaide, en lieu et place de l'auto-déclaration et du contrôle systématiques, pour une approche basée sur les risques et comportements de la clientèle.

S'il ne leur incombe pas de jouer au contrôleur du fisc, les banques, compagnies d'assurance et intermédiaires financiers doivent en revanche clarifier selon certains critères si les placements ont été déclarés.

Si le soupçon de fraude se confirme, l'établissement doit refuser la relation client, précise Thomas Sutter. Des sanctions réglementaires sont prévues en cas de violation avérées du devoir de surveillance, ajoute-t-il.

Politiciens critiques

Mardi, à la radio alémanique DRS, la conseillère nationale socialiste Susanne Leutenegger Oberholzer qualifiait de scandaleuse la positon de l'ASB. Le président du parti libéral-radical Philipp Müller se disait également gêné par l'opposition des banques au contrôle automatique.

L'ASB pour sa part soutient qu'aucun pays ne pratique cette mesure ou ne l'exige de la Suisse. Si elle vise, avec son Codex, à éradiquer à l'avenir la problématique des fonds non déclarés, elle reste convaincue que l'impôt libératoire reste la seule solution pour régler le passé.