Les gains à la loterie de moins de 1000 francs exemptés d'impôts dès 2013

24.12.2012 14:44 Pour le Swiss Loto, l'Euro Millions ou Trio Magic, la date du tirage fera foi pour l'application du nouveau seuil de l'impôt anticipé à 1000 francs. [Alessandro Della Bella - Keystone]
Dès le 1er janvier, les gains de loterie en-dessous de 1000 francs ne seront plus soumis à l'impôt anticipé de 35%. La Loterie romande précise lundi comment cette nouvelle loi va s'appliquer.

Le changement de loi sur les gains de loterie, qui entre en vigueur le 1er janvier, est important pour les joueurs, indique lundi la Loterie romande dans un communiqué. La nouvelle loi permettra à tous les gagnants de d'encaisser la totalité de leur gain jusqu'à concurrence de 1000 francs.

La franchise actuelle de 50 francs en vigueur depuis 1945, au-dessus de laquelle les gains étaient soumis à l'impôt anticipé de 35%, est supprimée.

Période de transition

La Loterie romande tient à préciser les règles applicables lors du passage vers la nouvelle loi: pour le Swiss Loto, l'Euro Millions ou Trio Magic, la date du tirage fera foi pour l'application du nouveau seuil de l'impôt anticipé à 1000 francs. Pour les paris sportifs et hippiques, c'est la date de l'événement sportif qui sera prise en compte.

Dans les deux cas de figure, le seuil d'imposition reste fixé à 50 francs pour tout tirage antérieur au 1er janvier. Peu importe la date à laquelle le joueur vient encaisser son gain.

En revanche, pour les billets à gratter, le jour auquel le joueur vient réclamer son gain fera foi pour l'application du nouveau seuil, peu importe la date d'achat du billet et de commercialisation de la série. Et si le joueur vient encaisser son gain avant le 1er janvier, le seuil d'imposition reste fixé à 50 francs.

ats/vtom