Requérants déboutés privés d'aide sociale

Le Conseil national a mis sous toit un nouveau durcissement de la loi. A l'avenir, tous les demandeurs d'asile déboutés ayant reçu un ordre de départ seront privés d'aide sociale.Le Conseil national a éliminé mercredi tacitement les dernières divergences. Vu l'opposition réitérée du Conseil des Etats, il a renoncé à prolonger de cinq à sept ans le délai d'attente imparti aux personnes admises provisoirement pour demander une autorisation de séjour. Pas question non plus de les faire attendre cinq ans pour le regroupement familial, au lieu de trois.

En revanche, les personnes bénéficiant d'une admission provisoire pourront moins facilement quitter la Suisse. Faute d'une autorisation spéciale, elles risquent de perdre leur permis si elles séjournent durant plus de deux mois hors des frontières helvétiques. La Chambre du peuple a adopté ce compromis de la Chambre des cantons.

Pas de coupe générale

Contrairement au souhait initial du National, les requérants d'asile ne subiront finalement pas de suppression générale de l'aide sociale. Seules les personnes déboutées ayant reçu une décision de renvoi assortie d'un délai de départ en seront privées et recevront tout au plus le minimum assuré par l'aide d'urgence. Cette possibilité existe déjà, mais n'est pas contraignante.

L'aide d'urgence sera limitée, si possible, aux prestations en nature. Déjà la règle pour toutes les personnes frappées par une décision de non-entrée en matière, ce soutien est accordé aujourd'hui sous la forme d'un repas et d'un toit la nuit, mais aussi d'une somme pouvant atteindre une dizaine de francs par jour.

Ceux qui ont commis des actes délictueux ou triché dans les procédures seront quant à eux forcément pénalisés par une réduction ou une suppression des moyens qui leurs sont attribués. Là encore, c'était déjà possible, mais la sanction pécuniaire devient obligatoire.

La loi précise désormais en outre que l'aide sociale accordée aux personnes sans autorisation de séjour devra être inférieure à celle accordée aux résidents suisses. Dans les faits, c'est déjà le cas à raison de 30% en moyenne.

Accélérer les procédures

Le Parlement a décidé de serrer la vis aussi en matière de procédures. Les autorités pourront classer sans autre forme de procès les demandes des personnes qui disparaissent pendant plus de vingt jours ou ne respectent pas leur obligation de collaborer. Les intéressés n'auront plus le droit de déposer de nouvelle demande avant trois ans.

De manière générale, la révision vise à accélérer les procédures et à limiter le nombre de demandes. Les recours deviendront plus difficiles avec des délais de traitement raccourcis.

La Confédération pourra financer non seulement partiellement mais encore totalement les établissements cantonaux de détention en phase préparatoire, en vue du renvoi et de l'expulsion ou pour insoumission. Le Conseil fédéral s'est opposé en vain à cette formulation dont elle craint les coûts supplémentaires.