Vers une limitation des pertes en matière de fiscalité des entreprises

04.12.2012 17:41 La facture des réformes fiscales s'est alourdie pour les caisses de la Confédération par rapport aux prévisions. [Bernd Ege - Fotolia]
Le Conseil des Etats a adopté mardi une motion visant à corriger les conséquences de la 2e réforme de la fiscalité des entreprises, afin de limiter les milliards de pertes financières liées.

Le Conseil des Etats veut limiter les milliards de pertes fiscales liées au principe de l'apport en capital. Après un débat nourri, il a adopté mardi sans même voter une motion de sa commission visant à corriger les conséquences de la 2e réforme de la fiscalité des entreprises.

La gauche a très rapidement dénoncé le problème après que le peuple a adopté cette réforme il y a quatre ans par 50,5% des votants. Le souverain ignorait alors que les pertes seraient considérablement plus élevées que les quelque 84 millions évoqués par le Conseil fédéral dans sa brochure explicative précédant la votation.

Troisième réforme fiscale

Le montant de 600 millions de francs par an, rien que pour la Confédération, est généralement admis désormais. La motion adoptée vise à compenser tout ou partie sans revenir sur le principe selon lequel l'apport de capital peut être remboursé aux détenteurs de parts sans être imposé.

Trois options s'offrent au Conseil fédéral, a précisé Eveline Widmer-Schlumpf. Il peut légiférer séparément dans le cadre du droit commercial, dans le droit fiscal ou intégrer cette compensation dans la 3e réforme de la fiscalité des entreprises.

Danger d'une rétroaction

Le gouvernement et les cantons en ont débuté la préparation, mais le projet, très complexe, a déjà pris du retard, selon la ministre des finances. Personne ne s'est opposé frontalement à la motion, mais des réserves ont été exprimées, en particulier dans le camp bourgeois.

Appelant à "la mesure et à la prudence", Martin Schmid (PLR/GR) a notamment affirmé qu'"il était mauvais pour la place économique suisse de revenir ainsi rétroactivement sur une loi votée par le peuple, comme dans une république bananière".

Et Martin Schmid d'avertir que la Suisse risque de perdre davantage dans l'opération - des entreprises quittant le pays - que d'y gagner en récupérant un manque à gagner fiscal.

ats/olhor