Des questions institutionnelles sont au centre des négociations avec l’UE. Cette dernière souhaite en effet que la Suisse adopte automatiquement son droit. «L’UE a sa position, nous avons la nôtre», explique Yves Rossier. Le secrétaire d’Etat comprend cette position, et une compréhension réciproque est la base sur laquelle une discussion peut être entreprise.
La Commission européenne considère la Suisse de la même manière qu’un membre de l’UE et lui propose par conséquent une reprise dynamique du droit européen. «La Suisse n’est pas de cet avis. Nous ne sommes pas membres, et décidons nous-même», affirme Yves Rossier.
Inconvénients de l’EEE
La voie bilatérale permet à la Suisse de décider dans quels domaines elle souhaite ou non conclure des accords. En revanche, l’Espace économique européen (EEE), auquel la Suisse a refusé d’adhérer il y a vingt ans et qui est parfois présenté comme une solution alternative, comprend des accords «dont la Suisse ne veut pas».
Parmi les arguments contre la participation à l’EEE, Yves Rossier cite le fait que la Suisse aurait dû supprimer la Lex Koller et ainsi autoriser des étrangers à acheter des biens immobiliers. Ou que la Suisse aurait dû libéraliser la Poste et les transports ferroviaires.
Contribution de solidarité
Selon Yves Rossier, la Suisse est par ailleurs prête à continuer de contribuer aux fonds de cohésion de l’UE. «La diminution des différences de niveaux de prospérité est également dans l’intérêt de la Suisse», a-t-il dit.
La question de savoir quand et comment de nouvelles contributions à la cohésion seront réalisées est encore ouverte. La Suisse s’est engagée depuis 2004 à verser 1,3 milliard de francs sur dix ans aux nouveaux pays d’Europe de l’Est. (ats/Newsnet)
Créé: 18.12.2012, 15h14
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