L'ambassadeur de l'UE en Suisse veut un accord

L'ambassadeur de l'UE à Berne Richard Jones appuie la position du président de la Commission européenne José Manuel Barroso, qui a décliné jeudi les propositions institutionnelles suisses.«Celles-ci sont les bienvenues, mais elles ne sont pas encore une base pour mener des négociations formelles», a-t-il indiqué.

Lors d'une rencontre avec les médias vendredi à Berne, M. Jones a répété que pour l'Union européenne (UE) la voie bilatérale a atteint ses limites. Le système actuel est trop hétérogène et complexe et il ne garantit pas la sécurité juridique, a-t-il dit, estimant que des «accords statiques juxtaposés» ne suffisaient plus si la Suisse voulait développer sa participation au sein du marché intérieur de l'UE.

L'ambassadeur de l'UE à Berne estime que le marché intérieur représente le «coeur de l'intégration européenne». Il s'agit d'un espace juridique dans lequel s'appliquent les mêmes règles pour tous les participants, indépendamment de la nationalité ou du lieu des affaires. Cela représente de grands avantages économiques, «raison pour laquelle ce marché est aussi attractif pour la Suisse».

M. Jones plaide donc pour un accord-cadre, «une sorte de 'règlement interne de maison', qui définirait la participation de la Suisse dans les différents domaines du marché intérieur de l'UE sur une base institutionnelle commune.»

L'EEE comme référence

Concrètement l'UE attend de la Suisse un développement dynamique sur le plan juridique, une interprétation homogène de cet accord-cadre, un suivi indépendant de son application ainsi que la mise en place d'un mécanisme de régulation des différences.

En juin 2012, le Conseil fédéral avait proposé de créer une nouvelle autorité nationale indépendante, dont les membres assureraient une bonne application des accords sur le territoire helvétique. En cas de divergence d'interprétation avec l'UE, l'autorité helvétique pourrait engager une action en justice et aller jusqu'au Tribunal fédéral.

Comme le président de la Commission européenne José Manuel Barroso la veille, Richard Jones rejette cette proposition. «Aucun règlement de maison ne prévoit qu'en cas de litige entre les résidents, l'une des deux parties puisse désigner elle-même le juge», a-t-il dénoncé.

Par conséquent, l'UE souhaite que les nouvelles règles institutionnelles respectent la sécurité juridique et l'indépendance qui prévalent au sein de l'Espace économique européen (EEE). D'autres solutions sont possibles, mais «l'EEE est la référence», a indiqué M. Jones.

Pour les domaines qui ne concernent pas le marché intérieur, l'UE estime qu'il est possible d'envisager de poursuivre sur la voie bilatérale classique. Elle cite à titre d'exemple le domaine fiscal.

Contribution suisse à la Croatie

Malgré les différences entre l'UE et la Suisse, M. Jones reste convaincu que des solutions seront trouvées. La visite du secrétaire d'Etat Yves Rossier prévue le 29 janvier à Bruxelles constituera la prochaine étape des discussions.

Cette visite sera également l'occasion d'aborder les fonds de cohésion de l'UE. Dans sa lettre envoyée fin décembre au Conseil fédéral, M. Barroso évoquait notamment l'adhésion de la Croatie à l'UE, prévue le 1er juillet prochain, et annonçait vouloir entamer des discussions avec Berne au sujet d'une participation financière de la Suisse à cet élargissement.

Autre sujet brûlant entre l'UE et la Suisse, la clause de sauvegarde en matière de libre-circulation que le Conseil fédéral a activée en avril 2012. L'ambassadeur de l'UE à Berne a déploré une discrimination des citoyens européens et réitéré la demande de l'UE de ne pas poursuivre sur cette voie.