L'ex-régie maintient son recours au Tribunal fédéral contre la décision de TAF. Cette démarche est surtout importante pour obtenir une sécurité juridique en vue de futures acquisitions, a expliqué le porte-parole.
Les CFF veulent en effet clarifier si les organisations faîtières avec lesquelles ils traitent lors d'acquisition de matériel, comme dans le cas présent le Bureau Suisse Transports publics accessible, sont des interlocuteurs fiables. Jusqu'à présent, ils partaient de l'idée que toutes les parties avaient qualité pour participer aux décisions.
Feu vert de l'OFT
Car la compagnie ferroviaire avait respecté dans ses plans initiaux les directives de la loi sur les handicapés ainsi que les demandes des associations de personnes à mobilité réduite. L'Office fédéral des transports (OFT) avait du reste jugé le concept de places réservées aux handicapés dans les nouveaux trains conforme à la loi.
Mais le TAF avait estimé en mars 2012 que les CFF devaient installer un compartiment supplémentaire pour personnes handicapées dans la voiture voisine au wagon-restaurant, avec des toilettes accessibles en chaise roulante. Il suivait une requête de deux organisations.
Les CFF ont commandé à Bombardier 59 nouveaux trains (IC200) dotés de deux étages, dont 20 avec des voitures-restaurant. Le matériel devait à l'origine être livré à partir de décembre 2013. Mais ce délai ne peut pas être tenu et pourrait être reporté à fin 2015, pas seulement en raison des demandes des organisations de handicapés.
10 millions de surcoût
Quelque 200 groupes d'intérêt qui ont pris part à la consultation ont soumis environ un millier de propositions d'améliorations. En outre, des adaptations ont dû être apportées à la construction des trains afin de pouvoir rouler à 200 km/h à travers le tunnel de base du Gothard.
Les délais supplémentaires ajoutés aux adaptations techniques entraîneront jusqu'à 10 millions de francs de surcoût, selon Christian Ginsig. Il n'a pas précisé quelle part serait prise en charge par les CFF et le constructeur, arguant de la confidentialité du contrat.
(ats/Newsnet)
Créé: 08.01.2013, 16h01
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