La coopération policière avec l'Autriche et le Liechtenstein devrait reposer sur un accord modernisé. Le Conseil fédéral a transmis mercredi au Parlement un texte prévoyant notamment des mesures renforcées contre l'immigration illégale et les infractions routières. L'accord doit rendre plus efficace la lutte contre la grande criminalité en fournissant aux autorités suisses des instruments leur permettant d'affronter les défis posés par la criminalité transfrontalière. Sur demande, les policiers pourront poursuivre des investigations secrètes préventives en Autriche ou au Liechtenstein.
La coopération sera également renforcée dans le domaine de la protection des témoins et des victimes. Le territoire suisse étant trop exigu pour assurer une protection adéquate aux personnes gravement menacées, il est essentiel que les personnes en danger puissent être déplacées temporairement ou pour une plus longue durée à l'étranger.
Moins de faux papiers
Pour lutter contre l'immigration illégale, les autorités des trois pays pourront organiser des rapatriements conjoints. Les fonctionnaires des autorités pourront faire transiter des personnes sous escorte policière sur le territoire des deux autres Etats. L'accord permet aussi une étroite collaboration entre les conseillers en documents des trois Etats, dans le but de faciliter la lutte contre la falsification de titres de voyage.
La pratique des patrouilles communes est maintenue mais assouplie. Afin de rendre ces missions plus efficaces, les fonctionnaires de police de l'autre Etat pourront désormais exécuter des tâches de police, y compris exercer la puissance publique.
Automobilistes sur la sellette
Les trois Etats devraient par ailleurs s'entraider en matière d'infractions routières et mieux sanctionner les violations commises par des automobilistes suisses, liechtensteinois ou autrichiens dans un pays partenaire.
L'accord prévoit enfin que la Suisse peut ériger avec le Liechtenstein et l'Autriche un centre commun de coopération policière et douanière. Le règlement de la coopération de la Confédération et des cantons dans la partie suisse de ces centres nécessite une révision de la loi sur les offices centraux de police criminelle de la Confédération.
L'accord de police ne change pas la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. Il a été approuvé par le Conseil fédéral le 23 mai et signé le 4 juin à Vaduz par la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga.
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